Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
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... de génériques pour violation de l’article 101 §1 TFUE et la conclusion d’ententes anti-concurrentielles. ... la décision rendue par la Commission le 19 juin 2013[1]. Cette décision s’inscrit en plein dans l’actualité. ... de procéder à des accords restrictifs se trouve au §1 GWB, en vigueur depuis 1958. Désormais, depuis la 7. ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... énumérées dans les annexes des deux Conventions. [1] C’est sans avoir eu besoin de clarifier davantage la ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...La grève: comparaison franco-anglaise
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... de la Cour, basée sur le principe de complémentarité [1] , en vertu duquel celle-ci n’exerce sa compétence ... de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune ... présente en droit pénal en remplaçant l’article 212-1 al.1 du CP et en incorporant presque telle quelle la ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que l’Allemagne se pose la question de supprimer ... de la rétention de sûreté avec les articles 5§1 et 7§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ...
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles ... de droit international public , Volume 114, n°3, 2010, page 581). Ainsi la loi de 1993 a été abrogée par loi du 5 ... français” ( http://www.senat.fr/somtravaux.html page consultée le 28 février à 18H17). En effet le ... Mot-clés: