L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... c’est surtout avec la création de l’exception de « bonne foi », qui permet d’écarter l’exclusion ... l’article 6 de la CEDH, est à ce titre un outil utile pour distinguer les « coups bas » des « simples ruses ... jugé par la suite invalide (car dépourvu de probable cause , un impératif du 4ème Amendement), la règle ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui ... dissidente s’il y a lieu, sans que cela ne remette en cause le principe de collégialité des délibérations. De ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même sexe[2] est en effet ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... [79] Liberté protégée à l’Article 4 Grundgesetz. [80] Article 38 alinéa 1 Grundgesetz. [81] ZIPPELIUS R., ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... à un recours devant les tribunaux sera aussi mis en cause. La Cour Suprême des Etats-Unis et la Cour Européenne ... des Droits de l’Homme ont deux approches différentes pour résoudre ce problème. La surveillance de sécurité ... ont qualité à agir (I.) et que la Cour, contrôlant la bonne application de la loi contestée, n’a pas assez de ...La grève
... plus de 1,4 million de jours de travail ont été perdus pour cause de grèves en France. Les chiffres bruts (nombre de ... l’Allemagne, sur deux points essentiels: alors que, pour ces pays le droit de grève est un droit collectif ou ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... française « Biodiversité », un modèle envisageable pour le système italien Résumé : La règlementation ... qui grâce à l’entrée en vigueur en 2016 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des ... et la protection des ressources naturelles contre toute cause de dégradation, sans mentionner toutefois le concept ...Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement
... maintenant, le confinement n’est pas sans séquelles pour notre santé mentale, notre motivation, et notre humeur. ... exactement ce qu’il nous faut pour booster notre bonne humeur et nous garantir des moments de rires et de ... notre confinement: Culture et confinement MCEI Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la ... Mot-clés: friends / confinement / série / tv / joey / chandler / monica / rachel / central perk / quarantaine / activités / épisode / netflix
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... la possibilité de condamner les autorités publiques pour leur inertie fautive à la suite d’un féminicide et ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... reati di genere e alle famiglie affidatarie Article 132-80 du code pénal français Rapports et autres ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... les conséquences qu’entraîne une telle qualification pour les entreprises fautives. Ainsi, on constate depuis plusieurs années un intérêt croissant pour l’étude des mesures à prendre à l’égard des ... de proportionnalité implique qu’en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires