Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... susceptibles d'être utilisés pour juger les crimes (2) sont non-négligeables. 1. Contraintes concernant la ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de ... la presse et ses informateurs. Or la loi allemande du 15.2.2002 est venue étendre et préciser ce droit des ... refuser de témoigner trouve sa limite au nouveau § 53 II 2 StPO. La loi distingue la protection des documents menant ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... de droit de la propriété industrielle , T.1, LGDJ, 2 e édition, 2009, p. 14.). Ainsi les rapports entre les ... les œuvres de l’esprit, les marques et inventions de choses ? La question semble ne pas poser beaucoup de ... serait : au sens de cette loi ne sont des biens que les choses corporelles). Le BGB exclut donc de tout rapport de ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... au travail au cours de sa vie professionnelle » [2] . Les formes de violence et de harcèlement au travail ... les genres, 5% du totale des hommes en emploi contre 8,2% du totale des femmes en emploi [3] . La nécessité de la ... peine prévue par le code pénal peut arriver jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. En matière civile, il y une règle ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... ne sera pas arbitraire s’il résulte de la nature des choses ou de motifs légitimes. Le législateur allemand est ... de la lutte contre les discriminations, les articles 225-2 et suivants et 432-7 du Code pénal en matière de ... de services ainsi que le régime légal du bail (§ 2 al 1 N° 5 à 8 AGG). L’offre, bien que proposée à ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc en termes d’accès à des traitements ... doute fallu se concentrer sur ce que l’on savait des vues de cet adulte sur tel ou tel traitement. Et si cet adulte avait exprimé des vues favorables sur son maintien artificiel en vie, ou sur un ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait appel de cette décision devant ... le réseau social Facebook, que l’administrateur d’une page Facebook pouvait être considéré comme coresponsable de traitement, puisqu’en exploitant cette page, le réseau social lui fournissait des statistiques lui ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... de biens culturels relevant de son champ d’application. [2]   En France, le Code du patrimoine ne donne pas de ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... expertise, participation à une manifestation culturelle, exposition ou dépôt dans une collection ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... vidéos, textes − sont postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par des passants devenus témoins, dans un ... de l’affaire. Les photos et vidéos déposées sur la page Facebook du groupe de combat Suleiman, groupe dont ... légales respectant le droit international humanitaire (page 3 de l’arrêt). Après analyse des preuves, il s’est ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... juridiques, à l’exception des pays de Common Law[2], toutes personnes mariées, qu’elles aient ou non ... dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ratifié ... à la loi désignée par l’application de l’article 9.2 du Code Civil. Cette loi est immuable, cependant afin ...