Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
Clemence Breuil La directive 93/13 met en place un système de protection du consommateur ... de nombreuses mesures ont été prises et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses ... General of Fair Trading v. First National Bank (2000) 1 WLR 98), la clause fut qualifiée d'abusive par les juges ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
Aude Dumas Le 1 er avril 2017, après trois ans de débats politiques et ... ( Arbeitnehmerüberlassungsgesetz – ci-après AÜG) [1] sont entrées en vigueur. L’objectif de la réforme est ... aussi Leiharbeit ou Zeitarbeit ) est défini au §1 AÜG comme la mise à disposition de travailleurs ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... 20 août 2008 a inséré deux nouveaux articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 au Code du travail qui soumettent ... préélectoral qui régira les opérations électorales (art. L. 2314-2 ss. et L. 2324-3 ss. C. trav.), ils ont le ... pas de sa sphère (BVerfG, 6 oct. 1999 – 1 BvR 2110/93, NZA 2000, p. 110, spéc. p. 111). Le second argument est ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
Eva Kalb Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) ... La solution apportée par l’article 31(1)(a) mérite alors une étude comparatiste opposant ce ... a claim of lack of proof (of the mental element). » [1] Effectivement, l’abolition du discernement de ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle » [1] . Les personnes intersexuelles sont donc bien sexuées, et ... de l’intersexualité ? Le 10 octobre 2017 (BVerfG, 1 ère Ch, 10.10.2017, 1 BvR 2019/16.), le Bundesverfassungsgericht (Cour ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la ... Cette jurisprudence a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... objectif s’est concrétisé avec l’insertion à l’art. 3§2 de la possibilité pour les parties de choisir ... attention à plusieurs égards : dans quelle mesure l’art. 3§2 modernise-t-il l’art. 3 de la Convention ? (I.) ... la clé de voûte de la Convention. En vertu de l’art. 3.1 de la Convention, «le contrat est régi par la loi choisie ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dispositions de la CESDH, et plus particulièrement de l’art. 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si les ... de l’autorité de chose jugée (Cas. Crim. 03/02/93, Kemmache et Cas. Crim. 04/05/94, Saidi, comme cité ...
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... toutefois se résumer à cette liste. En effet, l'article 93 premier alinéa, quatrièmement, de la Loi Fondamentale ... est un droit fondamental énoncé dans les articles 1 à 19 LF, qui forment la première section de cette ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... résulte d’une difficulté d’interprétation de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France ... et commentaires, Dalloz 2004, p.30). Il résulte de l’art.4 al 1 du règlement que les procédures d’insolvabilité ...