“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ces échanges se font souvent au ... souple à l’égard des utilisateurs de ses réseaux :  dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 ... à partir d'une source licite. Bien que depuis quelques années certains tribunaux appliquait déjà cette condition, ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... des décisions. Cependant il ne résout pas tous les problèmes qu’entraînent les faillites internationales ... le 31 mai 2002, permettant ainsi après plus de trente années d’efforts de créer un droit européen homogène de ... d'un autre État membre ». Ainsi si D possède des biens dans les pays X et Y, qu’une procédure d’insolvabilité ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... de ce régime très rigide qui limite grandement les droits fondamentaux du détenu mais également les ... le détenu du monde intérieur et extérieur de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet ... de l’homme et libertés fondamentales (Convention EDH). Dans l’affaire Provenzano c. Italie , la Cour EDH a dû ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

Philippe Guez Si les juridictions françaises et allemandes ont initialement ... ou de contrefaçon, nous assistons depuis quelques années à un ajustement, non encore achevé, de cette ... et le lieu où le dommage se réalise peuvent différer. Dans un tel cas, le « lieu où le fait dommageable s’est ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les caractéristiques (notamment le « Schutzzweck der Norm ... 2002 que le législateur allemand décide d’introduire dans le BGB (Code civil allemand) un deuxième alinéa au ... Un avocat avait été engagé pour conseiller des époux dans une affaire concernant le droit des assurances. Il a ...

Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine

... où elle vit encore actuellement. Elle s’inscrit dans une époque où les peintres, en particulier les peintres figuratifs , ... fait partie de la génération d’artiste des années 80 engagés sur la question identitaire et fait ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... personne physique a déjoué de manière frauduleuse les modèles d’organisation et de contrôle de la société ... il incombe à l’accusation la charge de la preuve dans son intégralité. Le principe juridique aussi bien en ... que l’infraction soit commise « à son avantage ou dans l’intérêt de la personne juridique » (article 5 du ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions [1] . Si la "corruption" est ... unanimement condamnée dans le droit des pays du monde, les régimes juridiques et les définitions diffèrent. ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. -          ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

Tiphaine Chellabi Les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter sont ... en ligne ? C’est la question que nous allons étudier dans cette étude comparée. Il conviendra d’aborder la ... facto l’efficacité de la lutte contre la haine en ligne dans ces deux pays (II).   I - La sanction du contenu ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... Bien que l’ordre public joue un rôle essentiel dans plusieurs domaines du droit, cette notion n’est pas aisée à définir. Dans le domaine de l’arbitrage international, l’ordre ... ou d’exequatur d’une sentence arbitrale. En effet, les juges étatiques doivent contrôler le respect de ...