Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... a transcendé les frontières physiques et permet une liberté d’expression presque sans limites. Un article, ... 2006, C‑306/05 CJUE, SABAM c/ Netlog , 16 février 2012, C-360/10 CJUE, Svensson et al. v. Retriever Sverige AB ... U.S. Holdings , Inc., 931 F. Supp. 2d 537, 561 (S.D.N.Y. 2013) [1] C. Propr. Intell., Livre Ier; Copyrights Act ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, sont prévus ... Second Restatement of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources ... s’il n’y a pas de « substantial relationship » entre l’Etat dont la loi est choisie et les parties ou ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... en cause, le seul critère du sexe n’étant apparemment plus suffisant pour justifier une telle différence de traitement entre hommes et femmes. ... de leur durée d’assurance d’un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... des débats divisant les Etats et les acteurs civils d’une même Nation. Les normes nationales françaises, ... tradition catholique en Espagne, la loi espagnole se veut plus permissive que le droit français normalement pionnier ... français comme espagnol de trouver un équilibre entre l’amélioration du bien-être humain, ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... et au Royaume-Uni est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre ... l'âge est parmi les critères de discrimination le plus difficile à saisir. Tout au long de sa carrière un ... Plan de cohésion sociale et le Plan santé au travail. L'année 2006 a elle été marquée par l'établissement d'un ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination. Une norme similaire ayant pour but ... antidiscriminatoires. » 2. Bundesgerichtshof (23.04.2012 - II ZR 163/10) [8] „Auf den Geschäftsführer einer ... 8. Landesarbeitsgericht Hamm (06.06.2013 - 11 Sa 335/13) „Auf dem zurückgesandten Lebenslauf ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... à la tête de ce groupe 2 afin notamment d'organiser une imposition plus intéressante et aussi de neutraliser les ... la concernant sont entrées en vigueur 1er janvier 2012 3 . Elle est définie comme une « union volontaire de ... lettres du Service fiscal fédéral du 2 décembre 2013 n°ГД-4-3/21502@ ; du 4 avril 2012 n°ЕД-4-3/5614@. ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... gestation pour autrui, appelée plus communément GPA, est une méthode de procréation qui consiste pour une ... et de Gestation pour autrui. Selon un sondage réalisé en 2013 par le Centre de recherche sur l'opinion publique russe ... par l’ordonnance du Ministère de la santé du 30 août 2012. La femme célibataire, ou en couple, doit être dans ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... travail à la relation professionnelle entre époux est l'une des solutions envisagées pour conférer un statut au ... du 6 novembre 2001 [11] , la subordination n’est plus une condition dont la preuve doit être rapportée à ... 528 [10] La loi fédérale N ФЗ 421 du 28 décembre 2013 [11] Cass. soc. 6 novembre 2001, Bouvard c/ Zanaria , D. ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif