Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... raisonnables possibles» et démontre qu’en dépit d’une législation récente et d’une jurisprudence abondante, ... mesure possible eu égard à la faute, au comportement ou plus largement au manquement imputé au salarié. Aucun ... Dismissal and Statement of Reasons for Dismissal Order 2012 envisage de faire passer la période de qualification de ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... de comparer l’arrêt Melloni [1] rendu le 26 février 2013 par la CJUE et l’arrêt[2] rendu par le BverfGE le 15 ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... lors du procès, 32009F0299. Déclarations du 26 novembre 2012 annexées à l’acte final de la conférence ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... l’Union européenne lorsque celles-ci font l’objet d’une offre publique d’acquisition ou d’un changement de ... d’égalité de traitement dans les OPA 1. Le paradoxe entre l’égalité de traitement et la protection des ... le droit français la seconde. En effet, pour éviter le plus possible que l’offrant n’exerce son droit de vente ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... Cependant, l’on note dans les deux droits une coexistence entre les normes d’autorégulation et les ... nombreuses recommandations de l’Union Européenne chaque année sur la question. Il convient alors de se demander ... sera prête à adopter des règles contraignantes pour 2012 ». Ainsi, pour le moment, la législation serait le ... Mot-clés:
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... commerciaux multilatéraux contiennent traditionnellement une exception de « moralité publique » (clause souvent ... règles du GATT, notamment à la clause de la nation la plus favorisée (art. I GATT) imposant aux Etats ... ainsi que toutes mesures d’effet équivalent entre Etats membres. (Rappelons qu’il n’y a plus de ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Confiné.e.s entre nos quatre murs, que nous dit Le Mur Invisible de Marlen Haushofer ?
... immobile et j'y évolue. Parfois lentement et parfois à une vitesse vertigineuse. Je fais quelque chose et les choses ... est une nouvelle, qui s’intitule" La Cinquième année" puis, Le Mur Invisible . Le roman se déroule sous ... frottai mes mains blessées avec du talc de cerf” En 2012, le roman est adapté au cinéma. Le scénariste et ... Mot-clés: littérature / roman / littérature autrichienne / autriche / science-fiction / post-apocalyptique / années 60 / guerre froide
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... de pays, même si la notion était encore inconnue, il y a une dizaine d’années. L’identification du harcèlement ... harcèlement ? Cet arrêt de la Cour de Cassation, un des plus récents, répond à ces questions et nous montre ... de dommages et intérêts pour « mobbing » constitué entre autre d’avances sexuelles, de menaces, d’injures et ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... humaine et qu’il n’est pas sans conséquences. Une réponse quasi-unanime est un instrument économique ... de gaz à effet de serre de huit pour cent d’ici 2012 par rapport aux niveaux de 1990. Cet objectif a ensuite ... Kyoto, alors que le SCEQE ne couvre que le CO2 jusqu’en 2013. Le UK ETS concernait quarante secteurs économiques, il ...
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L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... et phytosanitaires semble cristalliser les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de ... servent des buts protectionnistes. En vertu de cet accord, une mesure étatique restreignant le commerce pour des ... L’article 5§7 SPS semble au premier abord bien plus contraignant que le principe de précaution tel ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... pays européens soumis à cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits ... des systèmes européens mais la CEDH adopte une approche plus étendue du droit à l’assistance. Le droit au procès ... Spaulding, Civil Procedure, Wolters Kluwer Law & Business, 2013. Patrick Dumberry, The Fair and Equitable Treatment ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle