Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... Macdonald, The law of contract , Oxford University Press, 7 ème édition, 2010, p. 144). Il conviendra donc ... Droit du commerce international , LGDJ, 2 ème édition, 2011, p. 260) qui s’opère en droit français au moment de ... pas valable si le vendeur avait connaissance du vice (Com. 7 novembre 2006, RDI 2007 , p. 330), ce qui ne semble pas ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... selon ce raisonnement, on peut envisager que des extraits encore plus courts puissent, dans le futur, être visés. ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... of news and opinion ( http://www.becker-posner-blog.com/archives/2009/06/the_future_of_n.html#... ). Mais alors que ... Mot-clés:
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... celle de l’application du principe de précaution, ou encore celle de la valeur des accords de l’ONU par rapport ... exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 7 de l'article 5 ». Ainsi, une mesure est considérée ... des mesures doivent être prises par précaution. Cela est encore plus vrai depuis la crise de la vache folle. A ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... Dyilo, accusé de crimes de guerre — et le 20 mai 2011 — quand la présentation des moyens devant la Chambre ... de la décision, le droit international pénal n'en était encore qu'aux « premiers stades de son développement » ... → CPI, Chambre de première instance II, 7 mars 2014, Situation en RDC, Le Procureur c. Germain ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... code de l’environnement aux articles R. 122-2 et R. 122-7 : c’est l’examen au cas par cas. De prime abord, ces ... code de l’environnement, en application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 ... lourdeurs administratives qui « bureaucratiseront » encore davantage la procédure (Veto presidencial que ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... bas que les tribunaux militaires ont jugé seulement 7% des prisonniers incarcérés à Guantanamo. B.La ... 2016, il reste moins de 100 détenus mais Barack Obama est encore loin de tenir sa promesse de campagne en faisant ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Le pouvoir du moment présent, d’Eckhart Tolle (2010)
... ? Qu’est-ce que l’égo ?”. Il ne le comprit pas encore mais l’égo de son esprit laissait place à un état ... que le passé n’est plus, et que le futur n’est pas encore et qu’ainsi seul le présent compte. Cependant, ce ... nous apprend à changer notre perception des choses ou encore à revoir nos priorités. Un guide à dévorer ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de son patrimoine » (Vocabulaire juridique Le Cornu) 7 . La différence majeure entre le trust tel que consacré ... pas de se substituer aux actionnaires ou au débiteur et encore moins de gérer l’entreprise. Pour qu'une entreprise ... D.1998. Somm. 325, obs. Honorat ▪ Code civil, art. 2011 ▪ Code de commerce, article L.622-13 ▪ Code de ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... – Klaus Macharzina, Joachim Wolf – 8. Auflage 2012 Springer Gabler- p126 et s.) ... collégial dans la mesure où il y aurait, une fois encore, conflit d´intérêts. Enfin, si la présence de ... l’attribution d’acomptes sur les bénéfices, ou encore les conditions d’émission d’actions et ... Mot-clés:
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international de la CNUDCI de 1985 – il existe encore aujourd'hui en ce domaine des différences ... la convention d'arbitrage est manifestement nulle, et cela encore seulement si aucun arbitre n'a été saisi (Article ... validité de la convention d'arbitrage (Cass. Civ. 1ère, 7/6/2006, Jules Verne contre American Bureau of Shipping), ce ...