Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... avec les intérêts des créanciers » (Com. 21 février 2012, n° 11-11693, Affaire Thomson –Technicolor SA). Cette ... –Technicolor SA : D. 2012. 606. Re Rodenstock GmbH [2011] EWHC 1104 (Ch). Re Bluebrook Ltd [2009] EWHC 2114 (Ch). ... p. 180. P. Pétel, « Entreprises en difficulté : encore une réforme ! », La Semaine Juridique Entreprise et ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... la bande originale et le réalisateur par l’article L113-7 du code de la propriété intellectuelle. Pourtant, aucun ... être de nature créative et non technique ou utilitaire [7] . Troisièmement, l’originalité se distingue de la ... Lyon 3, 2022. [7] CA Paris, pôle 5, 1re ch., 6 juin 2012, n° 10/21371, J.-C. X. c/ Sté Mondadori Magazines [8] ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de cette convention peuvent être soulevés. L’article 7 propose un champ d’application limité à la loi ... de loi, au Québec en 1991, au Vénézuela en 1998 ou encore au Burkina-faso par la loi du 26 novembre 1989… ... Etats, certains points de discorde persistent et devront encore être discutés avant l’adoption de ce règlement ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... fondés sur les grossesses et les naissances, ou encore sur une peine de prison tirée ( Rehabilitation of Offenders Act 1974 ) ou un ... Richard Kidner, Blackstone’s Statutes on Employment Law 2011-2012, Oxford University Press, 21th edition, 2011. ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... familiaux concernant des enfants (Conférence de La Haye 2012). Les avantages de la médiation dans la résolution de ... pour faciliter une solution amiable (Convention 1980, art. 7(c)). Cette obligation ne concerne pas les juges. Les ... des Droits de l’Homme, deuxième section, 6 décembre 2011, affaire cengiz Kiliç c. Turquie, requête ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... Il s’agit du « mandatory datasharing », ou encore « partage d’informations obligatoire » en ... juridiques nationaux, l’Union Européenne n’ayant pas encore imposé de directives en la matière. Consciente de ... les véhicules autonomes dans les transports européens 7 . Celle-ci « invite la Commission à garantir que ...La grève: comparaison franco-anglaise
... »), pour incitation à la rupture de contrat, ou encore intimidation dans l'exercice du droit de grève. Tout ... n'est pas respectée, l'immunité civile ( torts ) tombe [7] . Lancé par les représentants syndicaux, ceux-ci ... court » (outrage au tribunal) sont très sévères : prison pour les représentant syndicaux responsables, amende ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... de l’Etat pour toute faute d’un des CPP (art L 1123-7 Code de la Santé Publique). Cette comparaison est ... notamment la pertinence de l’essai, le protocole ou bien encore l’aptitude de l’investigateur et de ses ... des comités . Dans ce cas de figure il faut démontrer encore une foi qu’il existe un devoir de diligence de la ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à des organes gouvernementaux ( United States v. Aguilar (2011) et Esquenazi ), et à deux reprises par la Chambre ... la Cour de cassation (Crim. 11 juin 2008 et Crim. 4 avril 2012) qui a interprété le droit français à la lumière de ... and the Charming Betsy Canon , 120 Yale L.J. 1784 (2011). A.-C. FORTAS, « La Cour de cassation et les ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... si le prévenu auquel il est confronté est coupable [7] : si c'est le cas, le prévenu acceptera l'offre. Le ... ne peuvent pas faire l'objet de la CRPC (articles 495-7 et 495-16 CPP). Le large champ d'application du ... la CRPC a été élargie par la loi 13 décembre 2011 aux délits de plus de cinq ans d'emprisonnement et ... Mot-clés: