Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... d’avoir dès la loi Sapin II introduit une périodicité encore plus exigeante (périodicité annuelle). Il convient ... qui constitue l’un des objectifs poursuivis par le texte[7]. Le droit allemand, de part l’introduction de ... de vu européen, le système du « say-on-pay » devra encore faire ses preuves et la question est désormais de ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... existe un domaine résiduel de secrets qui pourraient encore être divulgués par les lanceurs d’alerte. Des ... existent face à cette restriction. Ainsi, l’article 7 de la loi Sapin II, qui crée l'article 122-9 du Code ... qu'il soit ancien ou actuel, un stagiaire, un candidat ou encore un collaborateur extérieur. Les personnes morales, en ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... estimeront le caractère réel et sérieux de la cause [7] ». La cause réelle est objective, « les faits invoqués ... rend le licenciement non valable. Les articles 55.3 à 7 et 56 ET qualifient le licenciement inopportun tel que : ... de 2013 dictada en el procedimiento Demandas n.o 760/2012 y siendo recurrido/a Fermina [6] Article L1232-1 du Code ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... attribuée au parent psychologique, il s’agit de savoir encore une fois s’il s’agit d’une situation temporaire ... Cette solution donnée par les juges, mais pas encore confirmée par le législateur, est relativement ... Cass. 1ère Civ. 24 Février 2006 Cass. 1ère Civ. 7 Mars 2007 CE 28 Juin 2002, JCP 2003.I.101, n°3, obs. H. ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... le terrorisme prend une forme nouvelle, plus agressive encore, dans le sens où il s’institutionnalise et se ... d’appel, décision interlocutoire du 16 février 2011). Ces différentes définitions pointent du doigt la ... lutte contre l’impunité. Il n’a cependant pas été encore à ce jour tranché laquelle des deux obligations ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger