Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... critiques mais dont les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit de la défense nationale semble ... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le ... armés, se pencher avec une plus grande précision sur les cadres juridiques américain et français soutenant ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... françaises traversaient ainsi que de la «  destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique ... un arrêt 11/2013 du 20 septembre vient s’interroger sur la remise en cause d’une décision d’augmenter le ... des juges du fond. Le Tribunal souligne que dans l’exposition des motifs de la Loi 3/2012 selon le législateur, ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... de dommages et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels ... de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... la suite, nous nous pencherons plus particulièrement sur les critiques et les limites d’un tel principe. Ensuite ...

ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici ... code des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the ...

Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE

... ans fait l’objet d’actions en contrefaçon de marques. Des détenteurs de droits leur reprochent d’utiliser des ... leurs espaces publicitaires appelés liens commerciaux. Dans une étude parue en 2005, M. Keenan a mis en évidence ... de décisions américaines et françaises dissonantes sur le sujet. Trois ans plus tard, son analyse mérite ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

Chloe Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée constitue un ... fichiers et aux libertés de 1978 puis suite au premier G7 sur la société de l’information en date des 24 et 25 ... toujours d’actualité. Ces enjeux furent soulevés dans la récente affaire britannique AMP contre Inconnus , ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

Flavie Codevelle Résumé  : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme l'immunité ... soient les faits formant le fond du litige en s'appuyant sur la doctrine internationale, la pratique des États et ... des États.  L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... surveillances de sécurités sont nécessaires notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces ... pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes ... loi 50 USC §1881a de 2008 (§1881a) qui  amende  la loi sur la Surveillance et les Renseignements Etrangers de 1978 ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas seulement un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de la ... l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SARL, une seconde modification en la matière est ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... cette affaire impliquant Shell nécessite de s'attarder sur les implications d'une telle action en justice et ... Le 10 mars 2006, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu une ordonnance de non-lieu concernant la ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...