Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

Philippe Guez Le Règlement CE n° 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une ... français n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur l'applicabilité de cette dernière aux procédures ... arbitrales, les juges anglais ont traité la question dans les arrêts Syska v. Vivendi. Introduction ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé que le fait qu’un ... de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... s’est faite cette intégration du droit français dans le droit espagnol permet d’une part de comprendre ... À l’heure où les esprits s’interrogent sur la nécessité d’élaborer un code civil européen ou ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... relations qui existent entre eux » disait Arnold Toynbee dans son ouvrage L’Histoire  ; si le terme société est ... effet, celui-ci a, en tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une ... prévus en droit français et n’en diffèrent que sur la limite de 13 membres prévue à l’article 63 de la ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... situation de crise politique, économique et sociale dans de  nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays ... 1961, le nombre de citoyens du Commonwealth s'installant sur le territoire britannique est passé de 3 000 à 136 000 ...

« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn

... dans les affaires qui leur sont soumises. Les Procureurs des Tribunaux Pénaux Internationaux (T.P.I.) ont également à plusieurs reprises attiré l’attention sur le fait que « sans témoins, il n’y aurait pas de ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il est ... de contrôle indépendantes, présentes aujourd’hui dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation littérale des ... français de l’interprétation des contrats se fonde sur l’autonomie de la volonté. Une étude approfondie des règles interprétatives dans ces deux différents systèmes juridiques révèle des ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la ... relève du premier pilier, et non du troisième. Or, dans le cadre du premier pilier, la Commission a le monopole ... la supériorité du droit communautaire dérivé sur le droit national depuis la décision de la Cour de ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... monde entier que si les pays en question sont parties à des accords internationaux de protection mutuelle. La ... section en vigueur, a été de restaurer des copyrights sur des œuvres qui étaient tombées dans le domaine ... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ...