L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... que prévoit le Statut de la CPI. La comparaison entre ces deux ordres juridiques permet donc de savoir dans quelles ... : Contribution à l’étude des groupes criminels , Paris, 2007, 500p, p.355). Il est donc plus facile de prouver ... l’intention spécifique peut n’apparaître que pendant la commission du crime (C.I.J., 26 février 2007, ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui en est faite, comme le confirme la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 19 juin 1998. En agissant ainsi, le ... Ce droit est donc, en comparaison avec les deux autres systèmes juridiques précédemment étudiés, ... http://www.eduscol.education.fr/archives/legamedia/fiches/droit-image.htm ...
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... également la première pour les crimes commis au Liberia pendant les deux guerres civiles successives. Elle marque, sans conteste, un ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... les différences et ressemblances entre ces deux systèmes juridiques quant à cette question. La ... L. CADIET et E. JEULAND, Droit judiciaire privé , Paris, Litec, 6 e éd., 2009 S. GUNINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale , Paris, Litec, 5 e éd., 2009 SOPINKA, LEDERMAN, BRYANT, The ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... probatoire s’agissant des contrats électroniques. Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur ... d’un décret n°2000-272 du 30 mars 2001. Ces deux textes ont permis de compléter et d’adapter le Code ... pour autant une force probante propre à chacun des deux types de documents? La source principale de disparités ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... Dans l’affaire que la CEDH examine, une mère de deux enfants demande le retrait des crucifix qui se trouvent ... public La laïcité de l’Etat italien est récente. Pendant longtemps la religion catholique était la religion ... ». Ainsi, le principe de laïcité de l’Etat entraîne deux acceptions : la neutralité du service public ...L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... l’imposant Palais de Chaillot place du Trocadéro à Paris, non loin de la Tour Eiffel. Vilar s’entoure d’une ... après le spectacle. Il est aussi possible de se restaurer pendant l’entracte, dans une joyeuse cacophonie de cantine. ... les plus isolés, en particulier ceux des banlieues de Paris (rappelons qu’à l’époque l’amorce de la ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... issue du droit européen, ce dernier fait coexister deux définitions de l’action de concert: l’une à ... de concert dans l’affaire Eiffage en ce que la CA de Paris avait caractérisée la mise en place d’une ... pas au-delà de la signature de l’acte de cession (CA Paris, 10 mars 1992). 13. Cette jurisprudence vient ainsi ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... la matière: sur quels fondements juridiques les deux droits mettent-ils en place cette obligation de ... quelles alternatives y a-t-il respectivement dans les deux droits ? Il convient, dans un premier temps, ... nov. 1966, art. 4), de l’associé apporteur en industrie pendant le temps de sa participation à la société (article ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté