VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Andrea Dufaure Les législateurs américain et français ont chacun retenu ... en question le régime du droit d’auteur et a contraint les législateurs français et américain à actualiser et ... d’Internet et de ces nouvelles technologies. Les intérêts en jeux sont complexes et il convient de ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... devenues des pratiques culturelles à part entières, les flux, les standards d’images qu’ils impliquent ont, ... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... sont également assurées par une numérisation d’archives des différentes cinémathèques. En effet, la ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... la nécessité de protéger l’œuvre, son créateur et les personnes jouissant de cette protection, que la diffusion ... un accès universel à la connaissance sont prégnantes. Les nouvelles technologies repoussent de manière spectaculaire les limites d’une telle ambition (utopie ? ), la rendant ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... une utilisation détournée du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure ... qui est susceptible d’être utilisée pour contourner les règles de la procédure collective. « The guardian ... 1 pour qualifier l'importance de la notion de trust dans les systèmes de common law. L' use , ancêtre du trust, a ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont considérés les critères terminologiques utilisés dans l’analyse du ... que « la marque est un signe servant à distinguer les produits ou les services ». L’article L 711-2 du CPI définit les ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... B, 30 juin 2008. “Il y a un continent qui fabrique les contrefaçons, qui est la Chine, et un autre où elles ... – Commerce en ligne: les sites aux enchères dénoncés sur les contrefaçons) En effet, Internet est devenu la nouvelle ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... France avec une volonté commune : celle d’accroître les droits des patients. Comment réparer justement un ... faute, ici le défaut d’information, et le dommage, ici les troubles neurologiques. Hors ce lien est mince voir ... l’information nécessaire lui permettant d’évaluer les risques. L’information est donc une des conditions du ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... périodes, une antérieure à la conclusion du contrat- les pourparlers- et une postérieure à la formation de la ... de temps qui commence avec la prise de contact entre les cocontractants et qui s´achève avec la conclusion du ... d´agir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui confie, ou 3. de rapports d´affaires similaires. » ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... obligations, voire un véritable code civil européen ». Les travaux de révision de l’acquis communautaire, ... politique et démocratique qui soutient le projet. Les chercheurs doivent-ils résoudre en détail les problèmes de divergences entre les législations ... Mot-clés:
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec ... d’œuvres complexes, difficiles à classer dans les catégories traditionnelles proposées par le droit ... d’auteur. En droit allemand, comme en droit français, les législateurs et juges se posent la question de savoir ...