Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... de 2017 ou le LkSG adopté en juin dernier. Le champ d’application ratione materiae des trois textes est assez ... une relation commerciale établie, le LkSG étend son application sur l’ensemble de la chaîne ... Soziales, https://dserver.bundestag.de/btd/19/305/1930505.pdf [14.12.2021] - Bundesministerium für Arbeit und ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... immunité ne saurait valoir pour des actes nationaux d'application d'une résolution du Conseil de sécurité, ... http://treaties.un.org/doc/source/RecentTexts/French_3_13.pdf   Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, disponible ... jus cogens. Implication for humanitarian intervention , Blog of the European Journal of international Law, September ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... problèmes de définition, d’interprétation et d’application dus aux définitions divergentes existant au sein ... saisi la CJCE de questions préjudicielles concernant l’application du Règlement Bruxelles II bis. La question qui ... s’agissait de laisser une plus grande flexibilité d’application et une majeure liberté d’appréciation aux ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... fille. La juridiction d’appel a tranché la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la ... international ». L’article 6 EGBGB exclut ainsi l’application d’une loi étrangère lorsqu’elle ... La solution apportée par la Cour d’appel de Bamberg en application de ces dispositions a entrainé des débats ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... a progressivement accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le ... la première qui ont trait à celles de la deuxième. L’application des sanctions économiques au sein de l’ordre ... cause la légalité de règlements communautaires donnant application à des sanctions économiques édictées par le ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... donc que ce nouvel arrêt de la CJCE à vocation, en application de la primauté du droit communautaire, à ... de la Communauté y sont listées (N. Shelkoplyas, The Application of EC law in Arbitration proceedings, WLP 2003 ... dans le cadre d’Eco Swiss, mais c’est à travers son application aux faits de l’arrêt commenté que les limites ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... jurisprudence faisait l’objet de vives critiques. Son application signifiait pour le juge national de statuer sur ... a raisonné de cette manière pour aboutir enfin à une application « orthodoxe » de la jurisprudence Tessili. En ... n° 44/2001. Après une démonstration sommaire de l’application de l’art. 5-1 c), a) par l’OLG Stuttgart, on ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/000/1900093.pdf . Deutscher Bundestag, projet de loi (Bündnis 90/Die ... http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/006/1900630.pdf Deutscher Bundestag, projet de loi (FDP), Entwurf eines ... http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/008/1900820.pdf .   - Documents du Bundestag Deutscher Bundestag, ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... (§19), a estimé qu’elles entraient dans le champ d’application de l’article 43 CE. L’absence de ... au-delà de la querelle opposant les deux disciplines, l’application de ce principe aux fusions transfrontalières ... impérieuses d’intérêt général peuvent justifier l’application de leur loi nationale par les Etats membres, elle ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... aux normes sanitaires et environnementales, celle de l’application du principe de précaution, ou encore celle de la ... des mesures de sauvegarde avec l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord ... biotechnologiques » http://www.sqdi.org/volumes/pdf/hs07_dufour.pdf Clive James, « État mondial des ...