L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... découlant de la CEDH dont une Cour permet d’assurer une application plus homogène ? Nous allons tout d’abord ... possible, les juges ne sont pas autorisés à écarter l’application de cette loi. Cette réserve préserve la notion ... ici une incidence de la nature du droit interne sur l’application du droit international le concernant. Plus le ...
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... des dérogations à titre exceptionnel, dont le champ d’application tend à s’élargir. C’est le cas notamment du ... p. 57). Tout d’abord, l’ AÜG possède un champ d’application différent de celui de la directive. Par exemple, ... du travail). Le projet de loi limite aussi son champ d’application aux entreprises commerciales indépendamment de ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... de courte citation, ce qui restreint encore son champ d’application (ce point fait l’objet de critiques sur le ... sources of news and opinion ( http://www.becker-posner-blog.com/archives/2009/06/the_future_of_n.html#... ). Mais alors que ... Mot-clés:
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... administratives mais aussi conventionnelles d’application générale, s’agissant ici des conventions ... légales mais aussi conventionnelles. A ce principe d’application des conventions rendues obligatoires, l’alinéa ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de la procédure collective (II). I/ Nécessaire application des règles de la procédure collective dès ... strict et contraignant de la fiducie limite son champ d’application. Dans le cas d’espèce italien c’est ... a donc pour effet de réduire significativement l'application du trust en matière de procédure collective. Au ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... L.561-2 du Code monétaire et financier. Le champ d’application de la législation semble plus vaste qu’en ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... Régulation bancaire ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... autonomes pour faciliter l'homogénéité et l'application de la loi au niveau local, et la priorité ... dans son article 2§4°, il exclut de son champ d'application, contrairement à la loi espagnole, les médias ... instaure de fait une discrimination et passe outre, dans l'application qui peut en être faite par le juge, un principe ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... et le Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à ... donc dire que la loi du 13 mars 2000 élargit le champ d’application de la preuve électronique, mais sous la réserve ... Voir sur le site de CNUDCI : http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/electcom/05-89451_Ebook.pdf « Droit de la ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de l'incarcération du salarié et de ses conditions d'application. Dans un second temps, nous analyserons la ... par la présomption d'innocence n'est pas toujours d'application puisque la chambre sociale de la Cour de ... rompu en raison de la démission du travailleur, étant d'application le préavis établit par les conventions ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... ou encore l’impossibilité d’endiguer le flux des fake news propagés par ces moyens. C’est pourtant ce ... dans un cadre factuel permettant d’affirmer un champ d’application de la liberté d’expression aussi large que ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump