Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... de Zafke, de condamnations pour leur participation aux crimes de la Seconde Guerre mondiale, en tant que gardes ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... constitutionnel et institutions politiques, LGDJ, Lextenso éditions, Paris, 2014, pp. 604-605. [22] HERZOG-EVANS M., ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... par les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de 2011 (ci-après ... donneuses d’ordre (ci-après loi de vigilance) [6] . Avec cette loi, la France a été précurseur quant à la ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
Marc Reifsnyder Malgré une politique largement en faveur de l'arbitrage, la ... les contrats d’adhésion et en droit de la consommation aux Etats-Unis. Cependant, plutôt que d’utiliser ... 2012 dans lequel elle entre implicitement en conflit avec la jurisprudence de la Cour Suprême sur l’arbitrage ... Mot-clés:
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... communautaire [3] sur les législations nationales impose aux Etats le respect du dispositif de coopération judiciaire ... articulation de la coopération européenne pénale avec la protection privilégiée de l’enfant. La CJUE a ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... de justice des Communautés européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des ... de traitement entre homme et femme incompatible avec les objectifs de la directive 79/7/CEE. Cet arrêt ... CJCE, l’arrêt rendu par les instances anglaises grâce aux évolutions jurisprudentielles qui découlent notamment ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... publiques, célébrités connues grâce à internet, aux réseaux sociaux ou à la télévision, qui ont des ... en matière de publicité, ces derniers réalisent parfois une publicité illicite ; principalement en omettant ... La publication en cause consiste en une photo d’elle avec des écouteurs sans fils de la marque Urbanista et en un ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Francois Vinzia Une série de photographies représente les poupées Barbie ... Chain Barbie » a connu un succès plutôt limité aux États-Unis. Forsythe a fait la promotion de ses ... sont consacrées par la section 107 du Copyright Act avec le « fair use ». En France, ces exceptions sont ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces ... celle-ci s’est étendue à tous les Etats américains avec la décision Chicago, Burlington & Quincy Railroad ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...La grève
... devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté collective nécessaire ou encore une modalité ... en France comme en Allemagne il faut s’intéresser aux sources du droit de grève et à leurs ... en Allemagne, et c’est là une différence majeure avec le système français, la grève n’est pas un droit ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la mise en œuvre de licenciements ... le 20 avril 2012 , par une période de consultations avec le Comité Intercentros dans le but de procéder à un ... mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. Aux vues de la situation, le 8 mai 2012 le Comité ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo