A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... virent une atteinte à l’ordre public et lui refusèrent son entrée sur le territoire. Cette dernière invoqua alors ... la jurisprudence dégagée par la Cour de Justice. Dans son arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil ... les directives en droit national, et par la suite, exerce son contrôle sur la conformité du droit national aux buts ...
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... n° 97/66/CEE ; elle est citée par la France dans son rapport de 2004 au CERD comme une des mesures permettant ... de discrimination, obligeant l’entreprise a changer son mode de fonctionnement en cas de discrimination. Le CRE ... le premier point d’achoppement est constitué par son refus d’adhérer au mécanisme de l’article 14 ... Mot-clés: race / droit international
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... a fait de la transparence un mot d’ordre avec son RGPD. Les données personnelles doivent être traitées ... se bornant à rappeler le droit pour l'usager d'exprimer son point de vue et de contester une telle décision [6] . ... des garanties de transparence des SIA employés par son administration, face à l’application future du ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... influence’ ahead of presidential election ). Dans son article Lies and Libel - Fake news is just false, but the ... Infowars, a publié un article accusant Hillary Clinton et son directeur de campagne, John Podesta, d’être à la ... est sanctionné, son article se sera déjà répandu à travers les réseaux sociaux, rendant sa suppression ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... termes, un produit sera considéré comme défectueux si son niveau de sécurité n’est pas celui qu’une personne ... pas aussi exigeante que la jurisprudence anglaise dans son appréciation du lien de causalité entre le dommage et ... au défaut d’un produit que le défendeur avait sous son contrôle, ce dernier se voit opposer une responsabilité ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... être effectué que si la personne concernée a donné son consentement ou si le traitement est nécessaire comme ... une sorte de profil de personnalité des individus à travers les informations collectées. C’est pour cette ... allemande sur la conservation des données. Même avant son entrée en vigueur, de nombreux recours ont été ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... dernière a même maintenu des amendes élevées dans son amendement de 2021 (B). Enfin, le rétablissement du ... la loi Avia de 2020 Initialement, la loi Avia proposait en son premier article, un dispositif intéressant, articulé ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... de Matteo Renzi se veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle plusieurs gouvernements se ... lieu a deux possibilités: soit l’employeur réintègre son salarié soit il refuse et il doit, en conséquence, ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... mesures. Si l'Italie n'a pas fait l'objet d'attentats sur son territoire ces dernières années, la menace n'en est pas ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de corps, ou encore celle du 1er février 1971 et son protocole additionnel sur la reconnaissance et ... de compétence du droit international privé allemand. A travers le contrôle de la compétence du juge étranger, le ... et de la qualité des solutions appliquées par son homologue étranger en matière de compétence ...
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