Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... de la concurrence, il convient de vérifier si son résultat est « plausible». L’interprétation de la ... parce que les arbitres n’ont pas relevé d’office son incompatibilité avec le droit communautaire de la ... d’Appel de Paris a suivi la jurisprudence Thalès dans son arrêt du 23 mars 2006 et a déclaré exécutoire la ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... mis en place par la LSF et la SOX sera étudié au travers de trois aspects de ces lois ayant trait aux comptes ... et une mission d’audit, ce qui ne favorisait guère son indépendance dans la fonction audit et a conduit au ... résultat que l’on sait. Par conséquent, la SOX, dans son article 201 interdit aux auditeurs qui exercent une ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et des libertés fondamentales (CESDH) dont, au titre de son article 1, les personnes en situation irrégulière dans ... pour se loger, pour conduire ou pour gérer l'activité de son compte en banque, le législateur pense décourager les ... intègre les principes de la Convention EDH dans son droit national. Le British Bill of Rights publié par les ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... se retrouve donc en quelque sorte victime de son succès. Par ailleurs, certains auteurs craignent que le ... droit d’asile, le Tribunal constitutionnel espagnol a à son tour fait référence à la Charte et plus exactement à ... La protection juridictionnelle des droits fondamentaux à travers le recours d’ amparo constitutionnel en Espagne ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... 1995, aff. T-219/95 R, Danielsson, point 77), de concilier son droit national et celui de l’Union européenne. La CJUE ... confère une base plus solide au raisonnement de la Cour. Son invocation laisse présager la reconnaissance d’autres ... autres Etats membres à réexaminer leur législation au travers du prisme de la jurisprudence européenne en matière ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... d’un pays tiers) discriminée en raison de sa race ou de son origine ethnique. De plus, elle couvre toute ... personnes d’origines différentes. Elle peut apporter son concours à l’introduction d’une action en justice. ... à agir en justice pour le compte d’un plaignant, avec son approbation. Une loi française du 16 novembre 2001 ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... de l’entreprise, le plus souvent de sa dette ou de son capital, en Common Law. Ainsi, les procédures ... que le juge de première instance a soulevé d’office son défaut de compétence alors qu’il n’était fait ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... personnelle, mais la défaillance financière de son employeur : le régime est clair et protecteur, même si ... contournable par l’employeur soucieux d’augmenter son efficience économique par le licenciement. Le test de ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman