Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

Soumis le 26/08/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... au travail intérimaire comme l’avait fait auparavant son homologue français. Il suit ainsi le mouvement ... (L. 1251-5 code du travail). Le projet de loi limite aussi son champ d’application aux entreprises commerciales ... dérogation résolument contraire à la directive dans son but de protection du travailleur temporaire et au droit ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

Soumis le 08/07/2011 par Hélène Sironneau dans MBDE / Arbitrage et ADR
... dans la tenue du processus juridictionnel ou même si son comportement s’avère être contraire à la lettre de ... les arbitres, mais pour les parties et pour le public dans son ensemble ( Austern v. Chicago Boulevard Options Exchange ... sa finalité et à la crédibilité de l’arbitrage dans son ensemble : «  arbitrators cannot be called as ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... 2009, la notion de « création intellectuelle propre à son auteur ». Cette individualité apparaît à plusieurs ... s’attacher ici à une observation de l’œuvre dans son ensemble, ce qui permet de constater qu’elle se ... s’est inscrite dans la jurisprudence à travers des arrêts importants. Dans la décision « ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

Soumis le 09/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... la convention et que les cours ne pourront pas supposer son expression par un silence. Il est nécessaire de savoir ... Comme le rappelle Nathalie Coipel- Cordonnier dans son livre, « les Conventions d’arbitrage et d’élection ... Mayer, seul « le juge a l’autorité pour décider de son incompétence ». La 1ère Chambre de la Cour d’Appel ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

Soumis le 03/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... requérant aucun autre moyen d'assurer une protection de son droit fondamental. Le requérant doit justifier l'urgence ... d'un enfant né hors mariage et confié à l'adoption sans son consentement. Voulant se voir accorder l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de son enfant ainsi qu'un droit de visite, M. Görgülü a ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

Soumis le 25/05/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... aux décisions de la Cour Suprême des Etats-Unis- mais son importance tiens au fait que cette décision semble ... de protection contre le profilage racial mais quel est son réel impact ? En effet, elle demeure malheureusement ... tchétchène sur le territoire sur le seul motif de son origine raciale était discriminatoire. A cet égard, la ...
Mot-clés: statistiques / race / Europe / Etats-Unis

Le salaire minimum

Soumis le 01/03/2011 par Pierre andre Guillard dans MBDE / Droit du travail
... de répondre cette modeste contribution.         Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la ... décente. N'est-ce pas le rôle du législateur à travers le Sozialstaatsprinzip qui se doit d'assurer un ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... et le législateur argentin n'a pas tenu à limiter son application aux affaires de crimes contre l'humanité. ... l'éclaircissement des faits infractionnels (...) à travers le procès des responsables »- CourIADH, ... d’une personne (...) sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à l’article ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... appliquées par une collectivité ou une Nation ou en son nom”. (GS, États-Unis — Jeux, WT/DS285/R). La ... de déterminer les exigences de la moralité publique sur son territoire, selon sa propre échelle des valeurs, et dans ... fabriquer ou de commercialiser ces mêmes marchandises sur son territoire. » (Arrêt du 11 mars 1986, Conegate / HM ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, ... de la Cour de Cassation était, selon la formule de son directeur Pierre Catala, « de passer au crible les ... les différents droits européens des contrats, dans son article 1121-4, ouvrant pour certains contrats ...