Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... de l’industrie phonographique (IFPI) fait dans son rapport sur la musique digitale au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... sans avoir elle-même commis l’infraction, avait par son fait permis à un tiers de commettre une violation des ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... Premier Amendement de façon quasi absolue. La France, de son côté, se préoccupe de façon importante du préjudice ... a accès à un site présentant un contenu interdit dans son pays de résidence et qui lui cause un préjudice. I. Le ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

Soumis le 20/10/2020 par Anna laura Palmieri dans MBDE / Justice & Procès
... de la liste des vaccinations obligatoires, notamment sur son ingérence avec certaines libertés individuelles. Sur la ... libertés fondamentales, a été admise et justifiée à travers un contrôle de proportionnalité tenant au but ... effectuée et le préjudice résultant. Néanmoins, à travers un tel système d’indemnisation, la responsabilité ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

Soumis le 18/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... droit dans ce domaine est réellement marqué notamment à travers l’article 1262 du Code civil espagnol (CCE) qui ... dans des lieux différents », l’article 1262 CCE en son deuxième paragraphe établit que « l’acceptation ... l’impression directe des caractères utilisés à travers des ondes électromagnétiques au domicile du ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

Soumis le 08/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... l’extension rationae materiae de la clause, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors ... rendu par la Cour d’appel en affirmant que: « A travers la clause compromissoire contenue dans un contrat ... la Cour de cassation, « il convient d’exclure qu’à travers la clause compromissoire contenue dans un contrat ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Soumis le 11/08/2014 par Daria Vinogradova dans MBDE / Droit des contrats
... essentiellement du droit romain, où elle était connue à travers la notion de la stipulatio poenae [1] . Cette notion ... indemnité pécuniaire au cas où il n'exécuterait pas son obligation. Cela avait pour but de faire pression sur ce ... qui consiste à pousser le débiteur à exécuter son obligation ; et une fonction punitive ou réparatrice, ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... inspire de nombreux pays européens et particulièrement  son homologue français. La décision du Tribunal Suprême ... en direct par le juge, les avocats et la partie adverse à travers n’importe lequel des multiples moyens audiovisuels ... les anciens partenaires.), de revivre sans cesse à travers les multiples interrogatoires, évènements qui ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... ( Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz – AGG) dans son article 22, abrogeant l' article 611 a du Code civil ... de la charge de la preuve entre les parties dans son article 4, répartition à l'origine limitée aux ... tout spécialement se réjouir de la venue au monde de son enfant. Quel est donc le rôle de chacune des parties ...

A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo

... au niveau international. Cependant, on peut soutenir que son opposition avec la théorie de la personnalité défendue ... sa création du fait que sa personnalité s’exprime dans son œuvre, qui est entièrement liée à ses pensées. Il ... est vraisemblable que cette répartition inéquitable à travers le monde creuse encore l’écart existant ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

Soumis le 17/05/2015 par Cecile Faverdin dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... qui comble le vide juridique existant en la matière. De son côté, le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 27 ... la situation à laquelle la demanderesse ferait face dans son pays d’origine. Dans la seconde affaire, la CNDA avait ... réfugié au demandeur qui ne manifestait pas publiquement son orientation sexuelle dans un pays où l’homosexualité ...