La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viols et violences ... (I). La décision de la Chambre d’Appel de la CPI et son impact sur la conception actuelle du droit humanitaire ... à leur encontre par leur propre groupe, faisant reposer son raisonnement sur une acception classique et ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viol et violences ... décision de la Chambre de première instance de la CPI et son impact sur la conception actuelle du droit humanitaire ... à leur encontre par leur propre groupe, faisant reposer son raisonnement sur une acception classique et ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... présenté aux différentes classes des créanciers pour son approbation ou son rejet. Le débiteur dispose alors en vertu de l’article ... le droit de propriété des actionnaires « violé » à travers cette disposition, « l’expropriation » est ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... au procès un droit subjectif processuel, renforçant son droit subjectif substantiel dont elle réclamait ... se prévaloir d’un droit à obtenir du juge ou de son adversaire une collaboration dans la recherche de la ... parties au procès ; cette dernière fait alors valoir son droit à la demande d’une preuve ( das ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... ce type de procédés ne peut pas faire jouir son créateur des droits et avantages qu’accorde ... est ensuite nécessaire de comparer le texte européen et son équivalent américain. Alors à la lumière de leur ... de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ... qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ». Selon l’article 2c, on ... personne physique ou morale qui, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou ...
Mot-clés:
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... la légalisation du mariage de personnes de même sexe à travers tout le pays. Au-delà des problèmes juridiques que ... l'établissement d'une religion, ou à l'interdiction de son libre exercice [2] ».) de plus en plus extensif et ... Exercise Clause” et rendue applicable aux Etats au travers de la doctrine d’Incorporation. [3] Voir e.g. ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... et leurs clients, la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et ... une importante somme d’argent a été retirée sur son compte à un distributeur de billets. Cette personne ... une dame assure que la somme d’argent retirée sur son compte à un distributeur l’a été entre le moment du ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... que «sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ... post mortem , parmi lesquelles l’appréciation de son opportunité au regard des différents droits subjectifs ... physique et à la dignité, ne survivent pas au décès de son titulaire (TCE, Sala 1a, Auto núm. 149/1999 de 14 ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN