Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... la légalisation du mariage de personnes de même sexe à travers tout le pays. Au-delà des problèmes juridiques que ... l'établissement d'une religion, ou à l'interdiction de son libre exercice [2]  ».) de plus en plus extensif et ... Exercise Clause” et rendue applicable aux Etats au travers de la doctrine d’Incorporation. [3] Voir e.g. ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... et leurs clients, la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et ... une importante somme d’argent a été retirée sur son compte à un distributeur de billets. Cette personne ... une dame assure que la somme d’argent retirée sur son compte à un distributeur l’a été entre le moment du ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... que «sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ... post mortem , parmi lesquelles l’appréciation de son opportunité au regard des différents droits subjectifs ... physique et à la dignité, ne survivent pas au décès de son titulaire (TCE, Sala 1a, Auto núm. 149/1999 de 14 ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... propriétaire ou possesseur d’un stade peut, en vertu de son droit d’imposer sa volonté dans le lieu qui lui ... Hausrecht ), décider librement de refuser l’entrée de son stade, et ce même sans interrogatoire préalable de la ... Ce n’est en aucun cas au supporteur de prouver son innocence. En revanche, concernant les sanctions ...

Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de l'Argument d'après la BD de Fabcaro : foncez-y !

... auprès du grand public avec Zaï Zaï Zaï Zaï . Son succès avéré - près de 200 000 ouvrages vendus à ce ... même peine perdue, de tenter de mettre en scène la BD à travers une scénographie plus classique. Les planches de ... d’abord d’une critique évidente du consumérisme, à travers la création d’une société dans laquelle oublier ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... d’un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie » [1] . Auparavant cet acte était pratiqué de ... la mort d’un malade afin d’abréger ses souffrances ou son agonie soit en décidant d’agir, soit en s’abstenant ... à la Belgique n’autorise pas l’euthanasie sur son territoire. La loi Leonetti a permis d’assouplir sa ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

Soumis le 16/07/2020 par Nicole Rychter dans MBDE / Droits internationaux
... au sein de l’ordre juridique américain par rapport à son homologue français, une situation qui, comme on le ... respectueux du droit international, tant les obstacles à son applicabilité au niveau interne sont nombreux, par ... international : un examen américain plus unilatéral que son homologue français Alors qu’il n’existe aucun ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... elle apparaît maintenant autonome et pourrait trouver son fondement sur le principe de la protection juridique des ... avait tenu dans le cadre d’Eco Swiss, mais c’est à travers son application aux faits de l’arrêt commenté que ... traitement uniforme des normes de droit communautaires à travers la communauté dans le cadre des procédures ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

Soumis le 18/07/2019 par Camille Spaeth dans MBDE / Droit des Affaires
... des éventuels abus par le gérant. En effet, en raison de son pouvoir de représentation étendu, le gérant ne devrait ... et davantage lorsqu’il est associé majoritaire. Dans son arrêt du 4 avril 2017, la chambre civile et commerciale ... personnel du mandataire social dans le maintien de son poste n’est pas pris en compte. Ainsi, dans les deux ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... retenu devrait pouvoir identifier une œuvre et son origine, souvent tout en décrivant le contenu de ... Celle-ci, rendue obligatoire en droit interne en vertu de son intégration aux conventions de l’OMC et son tribunal ... La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen ...