A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... ce type de procédés ne peut pas faire jouir son créateur des droits et avantages qu’accorde ... est ensuite nécessaire de comparer le texte européen et son équivalent américain. Alors à la lumière de leur ... de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ... qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ». Selon l’article 2c, on ... personne physique ou morale qui, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou ...
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Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... la légalisation du mariage de personnes de même sexe à travers tout le pays. Au-delà des problèmes juridiques que ... l'établissement d'une religion, ou à l'interdiction de son libre exercice [2] ».) de plus en plus extensif et ... Exercise Clause” et rendue applicable aux Etats au travers de la doctrine d’Incorporation. [3] Voir e.g. ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... et leurs clients, la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et ... une importante somme d’argent a été retirée sur son compte à un distributeur de billets. Cette personne ... une dame assure que la somme d’argent retirée sur son compte à un distributeur l’a été entre le moment du ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... que «sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ... post mortem , parmi lesquelles l’appréciation de son opportunité au regard des différents droits subjectifs ... physique et à la dignité, ne survivent pas au décès de son titulaire (TCE, Sala 1a, Auto núm. 149/1999 de 14 ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... propriétaire ou possesseur d’un stade peut, en vertu de son droit d’imposer sa volonté dans le lieu qui lui ... Hausrecht ), décider librement de refuser l’entrée de son stade, et ce même sans interrogatoire préalable de la ... Ce n’est en aucun cas au supporteur de prouver son innocence. En revanche, concernant les sanctions ...Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de l'Argument d'après la BD de Fabcaro : foncez-y !
... auprès du grand public avec Zaï Zaï Zaï Zaï . Son succès avéré - près de 200 000 ouvrages vendus à ce ... même peine perdue, de tenter de mettre en scène la BD à travers une scénographie plus classique. Les planches de ... d’abord d’une critique évidente du consumérisme, à travers la création d’une société dans laquelle oublier ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie » [1] . Auparavant cet acte était pratiqué de ... la mort d’un malade afin d’abréger ses souffrances ou son agonie soit en décidant d’agir, soit en s’abstenant ... à la Belgique n’autorise pas l’euthanasie sur son territoire. La loi Leonetti a permis d’assouplir sa ...
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... au sein de l’ordre juridique américain par rapport à son homologue français, une situation qui, comme on le ... respectueux du droit international, tant les obstacles à son applicabilité au niveau interne sont nombreux, par ... international : un examen américain plus unilatéral que son homologue français Alors qu’il n’existe aucun ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... elle apparaît maintenant autonome et pourrait trouver son fondement sur le principe de la protection juridique des ... avait tenu dans le cadre d’Eco Swiss, mais c’est à travers son application aux faits de l’arrêt commenté que ... traitement uniforme des normes de droit communautaires à travers la communauté dans le cadre des procédures ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité