Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

Soumis le 18/06/2014 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... de la procédure de vote, de la nature du vote, de son objet, sa fréquence ou encore les dirigeants et ... contraignant. Ce fut le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du  Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec ... par là  l’article 120 al4 Aktiengesetz  ( AktG ) au travers de la loi du 10 juin 2013, instaurant ainsi un vote ...

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... cerner les apports de cette convention, une analyse de son application au niveau du droit interne peut s’avérer ... et en Russie ? Quels mécanismes permettent de contrôler son application ? Il convient d’étudier les disparités de ... la réalisation de celles-ci dans l’ordre interne. A travers les rapports du GRECO, on constate que les ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... (ci-après «DIP») semble ne pas pouvoir échapper pas à son emprise (Petites Affiches du 12 décembre 2002, Le droit ... du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans l’espace communautaire dans la ... Convention aux mutations technologiques survenues depuis son adoption en raison de l’expansion du commerce ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... de refuser de communiquer les informations relatives à son travail personnel (notes, négatifs, photos par exemple), ... laissée aux journalistes invite à s’interroger sur son fondement (I). Or quoique justifiée, cette protection ne saurait être illimitée, et l’étude des limites de son extension révèle des incohérences entre les textes de ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... est un droit garanti par la Constitution américaine à travers deux Amendements : Le Cinquième Amendement garantit ... suite à cette condamnation sur la base de la violation de son right to due process (« c’est-à-dire son droit à un ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

Soumis le 12/05/2018 par Clara Robert dans MBDE / Droit des Affaires
... selon l'expression utilisée par Arthur Bertin dans son article « Les utilisations méconnues de la fiducie » ... rendre compte, de gérer ou de disposer conformément à son investiture et à la loi, des biens à lui confiés, ...   Ouvrages ▪ Barrière F., La réception du trust au travers de la fiducie , Bibliothèque de droit de ...

Les droits de l’homme du XXIe siècle

Soumis le 18/03/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Cette marginalisation se manifeste non seulement à travers l'exclusion des biens et des services au sein de la ... la santé et l'éducation, mais plus généralement à travers la privation de tout autre droit.   Il est difficile ... chose qui arrive, mais seulement celles qui attirent son attention ; rien ne peut attirer son attention plus que ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... CEDH Goodwin c. Royaume Uni , 27 mars 1996). La France de son côté n’adopte pas la position de la cour européenne. ... principes de la liberté de la presse. L’Allemagne de son côté a agit en bon élève et s’est empressée de transposer le droit européen dans son système juridique. Le législateur allemand a en effet ...

Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... Une semaine après son investiture à la Maison Blanche, le président ... de la discrimination (14ème amendement à travers le 5ème amendement) Le 1er amendement de la ... fédérés mais également au gouvernement fédéral, à travers le 5ème amendement, d’après la décision Bolling ...