La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... peut rendre impossible de retracer les étapes de son raisonnement et vérifier quelle donnée ou quel code ... phénomène de l'auto-apprentissage par interaction avec son environnement [8] . Le législateur français, à ... sans faute, l'Union européenne émet des critiques, car son application rendrait le développement de cette ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... le droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » est protégé par ... des biens et services appropriés lui soient proposés. A travers cet exemple, on voit bien qu’au lieu de récolter ... des clients à la collecte de leurs données à travers un système d’opt-in, préalablement au partage ou ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die schwarz-rote Lohnregulierung nach der ... qui en profitera, si des mécanismes de contrôle de son application ainsi que de réévaluation sont prévus. ... du salaire minimum Le salarié doit pouvoir vivre de son travail, comme énoncé à l'art. 4 de la charte sociale ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son droit pénal en la matière, l’Allemagne fait figure ... allemand (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) et de son principe de compétence universelle qui prévoit des ... sa compétence souveraine, et ce du fait de la carence de son arsenal législatif. En effet, la CPI n’est compétente ...
Mot-clés: crime / competence universelle
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... par un pays ou un groupe de pays à un autre pays, son gouvernement ou des entités individuelles dans le but de ... en vigueur (15). Cette dernière, est réalisée à travers des dispositions générales, soulignant ainsi ... d’avocats constitué dans un État membre exerçant son activité hors du territoire de l’UE employant ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... qui tolère le Mobbing dans ses administrations et son secteur économique privé n’est pas en mesure de donner de la crédibilité à son système de valeurs humaines auprès de ses citoyens, ce ... été soumis à une intervention du législateur à travers une réglementation précise des conditions de ... Mot-clés:
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... De plus, le Code Civil et Commercial de la Nation 4 dans son article 19 dispose que « l’existence de la personne ... Code Pénal argentin encadre le délit d’avortement dans son Livre 2 (« Des délits »), Titre 1 (« Délits ... 88 9 prévoit une peine de prison pour la femme causant son avortement ou donnant son accord à cette fin. On note ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
Nathalie Perrard Depuis son apparition à la fin de l’année 2019, le virus ... 1, alinéa 1).[vii] L’ordonnance 2020-306 prévoit dans son article 4 que seuls les effets sanctionnant ... a veillé à introduire un mécanisme de protection dans son droit dérogatoire pour balancer les intérêts du ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... donc que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation allemande ... ne sont pas assimilables. Ainsi, il ressort de son argumentation que, ce qui différencie une vente aux ... donc une simple opération de courtage en ce sens que son rôle consiste uniquement à mettre en relation un ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un concordat ... offre des avantages au débiteur afin de soutenir son rétablissement mais fixe également des obligations au ... d’un « pouvoir-devoir du juge » qui est lié à son objectif de détecter des éventuelles fraudes. Ce qui ne ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers