L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. ... du champ d’application de la CESDH. En effet, selon son article 1, les Etats parties doivent reconnaitre les ... un « contrôle effectif » sur un territoire hors de son territoire national, et d’accéder à la requête des ...

Saint-Denis, future capitale européenne des cultures ?

... bientôt six mois que j'y habite et que je  tombe sous son charme un peu plus chaque jour.   Un jour, alors que je ... et du syncrétisme il faut se tourner vers son histoire, vieille de deux mille ans, pour observer toutes ... gallo-romain Catolacus pour s'y faire enterrer, donnant son nom à la ville et plus tard, au V e  siècle, à la ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... Etats-Unis, Trump ayant placé cette question au cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême ... par les médias «  Deporter in Chief  », du fait de son chiffre record d’expulsions au cours de ses deux mandats[2], à adopter le programme DACA. Dès son arrivée au pouvoir, Donald Trump, dont le programme ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, ... vidéo est un secteur relativement nouveau, et, malgré son poids économique, le législateur a tardé à lui ... les M.T.P, l'importance de la qualification prend toute son ampleur. En effet, les mesures techniques de protection, ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence ... un espace de liberté, de sécurité et de justice. Par son caractère universel (article 3), il trouvera à ... C’est l’objectif que poursuit le règlement. Son article 4 pose une règle de conflit générale. Il ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... analyser la situation et formuler des recommandations dans son rapport présenté le 22 février 2010 (Report of the ... des systèmes des deux pays et de le faire diminuer. A travers ce rapport, le Rapporteur analyse ici la situation en ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, Archives janvier 1998 - Sondage : Marine le Pen en tête au ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... foi et (ou) le caractère déraisonnable de ses actes (de son omission), étant donné que la possibilité de l'origine ... du dirigeant pour les pertes qu’il a causées du fait de son comportement a été pendant longtemps l'un des ... du dirigeant ayant manqué à l'obligation d'exécuter son mandat social de bonne foi 12 . Cette prise en compte de ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... jurisprudence allemande est venue compliquer la chose par son arrêt « Druckbalken » de 1981 (BGH GRUR 1981). Il ... assez pris en compte par l’examen des intérêts à travers le § 242 BGB (« Treu und Glauben »). Cette ... pour la mise en œuvre d’une saisie-contrefaçon à travers le § 809 BGB et la search order . La facilité avec ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... la nature des crimes commis, mais également celle de son auteur, interroge. Est-il possible, en conditionnant ... aborder la question de ses titulaires. Dans le cadre de son projet d’articles sur l’immunité des représentants ... fonctionnelle, une volonté qui transparaît à travers les termes employés par les juges dans leur ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... L’influence des autres Etats membres se joue à travers l’action de la CJCE En effet, le droit de l’Union ... de la double nationalité de l’enfant, qui a hérité de son père et de sa mère de deux nationalités différentes. ... ouvrant la possibilité à une mère de transmettre son nom de jeune fille à son enfant légitime. Le tribunal ...