Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

Nathalie Perrard   Depuis son apparition à la fin de l’année 2019, le virus ... 1, alinéa 1).[vii] L’ordonnance 2020-306 prévoit dans son article 4 que seuls les effets sanctionnant ... a veillé à introduire un mécanisme de protection dans son droit dérogatoire pour balancer les intérêts du ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... donc que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation allemande ... ne sont pas assimilables. Ainsi, il ressort de son argumentation que, ce qui différencie une vente aux ... donc une simple opération de courtage en ce sens que son rôle consiste uniquement à mettre en relation un ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un concordat ... offre des avantages au débiteur afin de soutenir son rétablissement mais fixe également des obligations au ... d’un « pouvoir-devoir du juge » qui est lié à son objectif de détecter des éventuelles fraudes. Ce qui ne ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... allemande a démontré dans les documents précédents son souhait d´une harmonisation européenne et sans doute ... le prélèvement fiscal sur le travail. Nous verrons à travers les sources sélectionnées la propension ... de déterminer à l’aide d’analyses économiques. A travers l’examen de la fiscalité environnementale en ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... suppose que soit établis la position dominante ainsi que son abus et c’est l’abus qui est interdit.  La notion ... au droit européen : le juge allemand intégrera dans son jugement la notion d’indépendance même sans la ... la preuve d’une position dominante. Dans son document d’orientation de 2003, la Commission rappelle ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... tout à fait remarquable à un phénomène similaire, à travers différentes propositions de lois et la mise en place ... sont susceptibles d’être responsables juridiquement à travers le prisme du devoir de vigilance, qui est un principe ... entreprise employant « au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. ... du champ d’application de la CESDH. En effet, selon son article 1, les Etats parties doivent reconnaitre les ... un « contrôle effectif » sur un territoire hors de son territoire national, et d’accéder à la requête des ...

Saint-Denis, future capitale européenne des cultures ?

... bientôt six mois que j'y habite et que je  tombe sous son charme un peu plus chaque jour.   Un jour, alors que je ... et du syncrétisme il faut se tourner vers son histoire, vieille de deux mille ans, pour observer toutes ... gallo-romain Catolacus pour s'y faire enterrer, donnant son nom à la ville et plus tard, au V e  siècle, à la ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... Etats-Unis, Trump ayant placé cette question au cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême ... par les médias «  Deporter in Chief  », du fait de son chiffre record d’expulsions au cours de ses deux mandats[2], à adopter le programme DACA. Dès son arrivée au pouvoir, Donald Trump, dont le programme ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, ... vidéo est un secteur relativement nouveau, et, malgré son poids économique, le législateur a tardé à lui ... les M.T.P, l'importance de la qualification prend toute son ampleur. En effet, les mesures techniques de protection, ...