L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la convention de Berne, ce qui limite considérablement son application (II). I) L’EXCEPTION DE LA COPIE ... constitue une dérogation au monopole de l’auteur sur son œuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que sa ... supports d'enregistrement aux ayants droits des œuvres à travers des sociétés de gestion collective. Mais la ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... mouvements de grève français l’emportent sur ceux de son voisin insulaire britannique. 1 ... grève. C'est ainsi qu'en 1982 la ' golden formula' a vu son champ d'application se réduire. 14 Pour profiter de ... de la grève est beaucoup plus axée sur les syndicats et son régime protecteur vise donc majoritairement les ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... du CS dans l’ordre communautaire, et déduit son incompétence pour statuer sur leur conformité aux ... mesures adéquates et la Communauté devait donc respecter son autorité. En outre la violation des droits fondamentaux ... en façonnant sa propre compétence selon ses besoins. A travers cet argument, et à l’appui d’allusions ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... pour l'une des parties d'exercer une autorité sur son cocontractant, dans le cadre de l'exécution de ses ... de l'entreprise et le fait ou non d'être « à son compte ». On retrouve clairement dans ces deux grilles ... le juge à se demander si le cocontractant travaille pour son propre compte. Encore une fois, il ne s'agit pas à ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Le mariage gay en Allemagne
... berlinois Dr. Werner Hesse suite à la condamnation de son client pour « actes homosexuels », les juges de ... ou définitive du mariage, mais celle-ci se dessine à travers les différents articles et décisions ... Hamburg 2002, ISBN 3-935596-14-6, p. 140–149 [4] Archives du SPIEGEL 25/1957, Die Eigenart des Mannes - ...LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA
... conservatrice. Ses parents n’accepte pas sa transition, son homosexualité, et le fait que leur fille vive avec une ... ne sait plus comment communiquer avec sa sœur qui voit son amour avec Bron d’un mauvais œil. La réalité de leur ... nous montre la complexité de leurs rapports à travers des petits moments très signifiants : une sortie au ... Mot-clés: Bande-dessinée / roman graphique / Lee Lai / amour / transidentité / homophobie / famille / transphobie / racisme / Discrimination
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... Imrek Première affaire devant la CPI — qui a abouti à son premier verdict -— l'affaire Lubanga revêt une ... instance en rejetant l'appel. Cette décision unique en son genre a engendré confusion et déception parmi les ... à un État particulier » (Pellet, p. 472). Or, dans son arrêt de 2006, la CA a constaté que le principe de ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... la première fois en 1998, Marie-France Hirigoyen dans son livre du même titre. De tels agissements sont en effet ... sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Le harcèlement en droit ... irritants et le but d’exclure la victime de son poste de travail. » En l’espèce, une employée ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour le compte du vendeur. Ainsi ce dernier prolonge son droit de propriété sur le nouveau bien (F. Faust, § ... Le droit français définit la réserve de propriété et son domaine d’application de manière large dans le Code ... M-J. Campana, « La clause de réserve de propriété : son évolution dans la législation française », EUI ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil