Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... français a intégré cette définition européenne dans son article L1233-3 du Code du Travail. Cette notion de ... dans le Trade Union and Labour Relations Act de 1992. A travers cette transposition plus que tardive de la directive, ... peu visibles dans la lettre de la loi, naissent à travers l’interprétation du juge. Nous avons d’un coté ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... pour le fonctionnement d’Internet. La question de son régime juridique est donc essentielle. Dès la création d’un contenu sur Internet, son auteur peut prétendre à plusieurs droits sur son œuvre, en particulier en termes de propriété ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
International Criminal Law
... Il nous permet de comprendre le principe et de connaître son accepatation et son application devant d’autres juridictions pénales internationales; et ainsi de mieux envisager son application devant la CPI. Internationalisation du droit ...ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
... car le consommateur n’a pas été sollicité dans son pays c'est-à-dire, qu’il n’a pas été atteint par la proposition de l’autre partie dans son pays, et il n’a pas accompli dans son pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat. ...Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
... tant que témoin. Néanmoins il est ici possible de céder son droit à l’action en justice afin de pouvoir prendre la ... élément de preuve et une des solutions était de céder son droit à l’action en justice. Ceci est souvent ... à l’avocat de la S.A.R.L. de ne pas avoir informé son client de cette possibilité. La décision pourrait ainsi ...Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... comparatiste, l’intérêt de ce texte est que son chapitre 1 (litiges « domestiques ») s’applique par défaut lorsque son chapitre 2 (convention de New York) et son chapitre 3 (convention de Panama) ne peuvent être ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
Sur la reconnaissance du respect des droits fondamentaux, des principes d’égalité et non-discrimination par la Constitution Espagnole de 1978 par Sandra Lafoucrière
... La dignidad de la persona, los derechos inviolables que le son inherentes, el libre desarrollo de la personalidad, el respeto a la ley y a los derechos de los demás son fundamento del orden político y de la paz social.” “14 Los españoles son iguales ante la ley, sin que pueda prevalecer ... Mot-clés: Espagne / Constitution
A propos de la décision de la Chambre des Lords "Relaxion Group plc v Rhys-Harper" (2003) UKHL 33 par Anne-Laure Renoux
... de travail. Ainsi, le refus par l'employeur de fournir à son employé des références, après que le contrat de travail soit venu à son terme, en raison de sa race ou de son origine ethnique constitue une discrimination. Droit et ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le choix des moyens pour donner effet à la décision dans son ordre juridique (CEDH Soering 1989). La Cour ne pourra ... dans le temps – qui suppose une certaine urgence dans son règlement. Or, l’Assemblée parlementaire du Conseil ... au droit à la liberté qu’elle consacre en son article 5 (§9 et 12, Résolution 1271 du 14.01.2002). Le ...