« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
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... suite au prononcé du divorce entre la demanderesse et son mari, le juge avait ordonné que ce dernier transfère un ... une ou plusieurs sociétés afin de dissimuler ( conceal ) son identité ». Dans cette situation classiquement, le ... articulée. Cette entreprise est par nature biaisée et son résultat artificiel. Illustrons plutôt notre propos. Le ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... fournisse les renseignements habituels et nécessaires à son indentification directement sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ainsi ... survie dans un contexte mondialisé requiert tout de même son adaptation à d’autres systèmes afin d’assurer la ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... est confiée aux organes politiques et exécutifs, de son initiative jusqu’à son issue finale. Le Comité des ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... d’un Code européen des contrats fait régulièrement son apparition, du côté des chercheurs comme des ... nécessaire pour permettre la cohérence du système dans son ensemble. Mais une approche trop générale ne semble pas ... qualité. De plus, le CCR pourrait inspirer la CJCE dans son interprétation de l’acquis sur le droit des contrats . ... Mot-clés:
Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre Rabhi sur mon iPhone 7)
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... elle fonde ses prétentions, (b) les pièces qui vont à son encontre, (c) les pièces qui affectent de manière ... 10 disposant que : « Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la ... peut invoquer le fait que la pièce ne se trouve plus sous son contrôle. Elle peut enfin, en vertu de l’article 31.3 ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
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