Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... à la « Prérogative royale ». Il est nécessaire avant d’aller plus loin de comprendre ce qu’est cette ... d’urgence en cas d’attaques étrangères hostiles. Avant l’adoption de cette loi, l’état d’urgence avait ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... que les objectifs d´un procès équitable seraient mieux administrés si les organismes administratifs étaient ... police ne lui avait pas accordé une audience préalable avant de le poursuivre en justice. Dans cette décision de ... dans l´obligation de rétablir la situation qui existait avant l´action contestée, ce qui peut sembler impossible ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... l’Armée nationale libyenne pendant le régime Kadhafi, avant de rejoindre les forces révolutionnaires en 2011. Sa ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... traité. Le juge allemand préfère quant à lui mettre en avant l’idée générale qu’il souhaite suivre. ... possible qu'à travers ces mesures ». Ce motif mis en avant par la BGH indique clairement la volonté du juge ... donc le champ d'application du § 95a UrhG et met en avant la liberté de divulgation de l'ayant-droit en ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... ce critère peut être qualifié de dangereux. Avant d’approfondir ces points qui touchent les relations ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...

L’Atelier des lumières : quand l’art et le numérique ne font plus qu’un!

... montrer qui bouscule les codes de l’art, et c’est tant mieux ! Car si certains publics peuvent être freinés par ... Un dispositif donc ingénieux qui ne pouvait pas mieux embarquer son spectateur dans ce voyage artistique. Car ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... de résolution des litiges en matière civile. Il vise avant tout à faciliter la coopération judiciaire en ... solution à ces questions conflictuelles, c’est pour mieux servir des intérêts qui vont au-delà de ceux des ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... qui avaient des salaires supérieurs à ceux des femmes avant la mise en place du nouveau système d’évaluation. ... même de discrimination indirecte semble donc avant tout dépendre des motifs de l’employeur ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... d’une disparate impact Title VII injury en mettant en avant la politique pratiquée par l’entreprise consistant ... il faut prendre en compte le cas en espèce avant de pouvoir affirmer qu’il y a une politique ... action en cas de discrimination au travail. En effet, avant cet arrêt, le syndicat ne nécessitait pas l’accord ...

La crise, un jeu?

... des pays de droit civil comme la France et le Chili (II). Avant cela, notons qu’une approche manichéenne classique ... autorise son destinataire à mesurer le droit servant au mieux ses intérêts. La Common law étant économiquement ... Commonwealth, économiquement plus efficientes et souvent mieux harmonisées, comme son nom l’indique. Cela dit, les ...