De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
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... public. Cela avait déjà été établi depuis longtemps avant l’arrêt de la CJCE par la jurisprudence allemande ... 3. La solution française : les arrêts Thales et SNF Avant l’arrêt Eco Swiss la jurisprudence française avait ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le fait que les particuliers disposent de plus de droits avant la transposition d’une directive en droit interne, ... directive TVA n’est pas applicable en droit interne avant d’être transposée. France et Allemagne se ...
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
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La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... télécommunication ( Telekommunikationsgesetz ), afin de mieux lutter contre les infractions les plus graves. Elle ... juillet 2017. Cependant, le 22 juin 2017, quelques jours avant son entrée en vigueur, la Cour administrative ... 2015. https://www.numerama.com/politique/127439-bien-mieux-quen-france-un-proj... (consulté le 22/02/2019) ...