La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... s'appliquer même si la société s'est prononcée contre après la commission de l'acte réprimé. Cette exception se ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... peines cruelles ou inhabituelles." Pendant plus de vingt ans, suite à la décision Linkletter v. Walker (381 U.S. 618 ...
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... d’auteur est reconnue partout dans le monde. Néanmoins, les modalités de cette protection diffèrent quelque peu ... le monde sait ce qu’est un jeu vidéo. Moins nombreux sont ceux qui savent comment il fonctionne. Et rares sont ... européens, le droit allemand et le droit français, et on les comparera au système américain. Finalement, on ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé dans plusieurs pays d’autoriser ... B, 30 juin 2008. “Il y a un continent qui fabrique les contrefaçons, qui est la Chine, et un autre où elles sont vendues, Internet. Par cette phrase volontiers ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en nature ou sous forme ... pour les membres d'un ménage âgés de moins de huit ans et 158,50 Euros à partir de huit ans, est-il conforme à ... à une aide sociale. La liberté et l'égalité sont envisagées à l'époque comme les seuls principes au ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, cette reconnaissance ne s’est pas effectuée ... et ces dernières sont peut-être apparues là où on les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les ... loi contraire au European Communities Act 1972 et votée après lui aurait dû s’appliquer à sa place. C’est ...
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits de l’homme. Il est ... Dujardin, s’éloignant fermement de ses précédents. Après avoir pris note de la jurisprudence de la CIDH qui ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... patrimoniale était souhaitée depuis longtemps, toutefois les propositions de la Commission n’avaient jusqu’à ... désigné la loi applicable à leur régime matrimonial après cette date, le droit antérieur reste applicable pour ... habituelle lorsque les époux y sont établis depuis 10 ans ou bien directement lorsqu’ils en possèdent la ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... Guerre mondiale situé sur le Chemin des Dames, dans les Hauts-de-France. Loin d’être un simple musée, c’est ... et des cartes postales se développent. Peu de temps après la guerre, la Caverne se visite et apparaît dans le ... que le nouvel espace muséographique ouvre au public. Les archives recueillies auprès des populations locales sont ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... la nécessité de protéger l’œuvre, son créateur et les personnes jouissant de cette protection, que la diffusion ... pour violation du droit d’auteur. Le juge Denny Chin, après 8 ans de procédure et la discussion de deux accords ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright