Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

Soumis le 05/09/2023 par Mattia Laera dans MBDE / Droits internationaux
... « couple de parents d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette pratique, les techniques exploitables sont la « GPA traditionnelle » (les parents d’intention ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

Soumis le 15/03/2012 par Marisa Krischer dans MBDE / Contentieux international public
... d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux ... le génocide de 1994 perpétré contre la minorité tutsi, sont à présent établies dans la République Démocratique ... und Europäisches Strafrecht, 4. Auflage 2010]    Après la ratification du Statut dès 2000, la transposition ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons d’informations à une puissance ... utilisé pour faire la ceinture d’acier des pneus. Après avoir consulté les experts des deux parties, le ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) -          Mark A. Lemley, ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

Soumis le 30/08/2016 par Chloe Perruchot dans MBDE / Droit des Affaires
... poursuite de l’activité de l’entreprise en évinçant les associés ou actionnaires majoritaires qui ... droits des associés dans les entreprises en difficultés sont de plus en plus restreints. En effet, depuis ... inspirée du Chapitre 11 du droit américain. En effet, après la déposition de la déclaration de faillite, le plan ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Soumis le 25/07/2016 par Sophie Tesson dans MBDE / Droit international privé
... ne présente pas d’élément d’extranéité et que les époux n’ont rédigé aucun contrat de mariage, le ... vigueur à cette époque. Quant aux mariages célébrés après le 1er septembre 1992, la loi applicable sera celle ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges allemands et conformément à l’article 328 I ... s’appliquer (point n° 24 de l’arrêt commenté). D’après les articles 618, 747 et 1212 du Código civil, le ... de la compétence internationale du juge étranger sont envisageables. En effet, celle-ci peut être évaluée ...
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En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... de la nature humaine devient mémoire. Aujourd’hui les nouvelles technologies permettent, en un seul clic, à ... pourcentage atteignait 78% chez les jeunes entre 18 et 24 ans ( communiqué de presse du 12/11/2009 du secrétariat ... rectification ou derecho de cancelaci ó n , qui s'exerce après cette communication. La transposition de la Directive ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... en Europe, permet d'appréhender des situations auxquelles les femmes devaient faire face et qui n'avaient pas fait ... constitutionnel (Tribunal constitucional) lorsqu'ils sont victimes de discriminations et atteints dans les droits ... Ainsi l'âge légal du mariage est dorénavant fixé à 18 ans pour l'homme et la femme (article 144 du code civil); le ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

Soumis le 17/05/2015 par Cecile Faverdin dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Cecile Faverdin Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation ... sociale est aujourd’hui une des questions sociales les plus importantes. Un des éléments de ce débat est le ... de 1951, à laquelle le Royaume-Uni et la France sont parties. Bien que soumis à la même législation, le ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Soumis le 04/06/2019 par Clara Paul dans MBDE / Justice & Procès
... le 23 juin 2016. Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les ... extrajudiciaire économique et rapide, dont les accords sont susceptibles d’être respectés volontairement, qui ... de réciprocité entre les Etats membres. L’Angleterre, après avoir quitté l’UE, ne pourra plus se prévaloir de ...
Mot-clés: médiation / brexit.