La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... à avoir une croyance religieuse et à la manifester, à faire partie d’une communauté religieuse dont les membres ... à ne reconnaître aucune religion en particulier, à ne faire partie d’aucune communauté religieuse, et à ne ... dans lequel elle précise que le droit du travail « classique » doit être appliqué lors de conflit avec une ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... que dans un second pays, le juge ne peut en aucun cas le faire valoir. En droit allemand, la procédure pénale est ... juge manque à cette obligation, il ne pourra en aucun cas faire valoir le témoignage recueilli comme moyen de preuve. ... Il s’agissait dans l’affaire en question de faire valoir une audition de témoins comme moyen de preuve, ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... ». Ce document a été élaboré dans le but de faire le point sur l’état du privilège du secret ... de la vie privée, la chambre criminelle tend à faire primer la manifestation de la vérité, mais en ... insiste sur le choix qui est laissé aux parties de faire usage ou non du secret professionnel. Le droit ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... par tout particulier ou par toute association afin de faire valoir ses droits, elle n’est pas un substitu des ... visant les services publics. Elle a relevé le défi de se faire connaître, reconnaître grâce à des campagnes ... Depuis juin 2010, cet organisme à traité environ 80 dossiers. Ce service garanti à la victime une assistance ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... apportent-ils une exception adéquate, ou doivent-ils faire davantage d’efforts ? Comment un nouveau standard ... cette protection donne un droit exclusif aux auteurs de faire ou d’autoriser les tiers à faire les activités ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose» s’applique en l’espèce : il y a pour la mère porteuse une obligation de faire, porter l’enfant et une obligation de donner, le ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Parasite, un film inclassable :
... la maison Park. En effet, Ki-jung va se débrouiller pour faire renvoyer le chauffeur de monsieur Park pour permettre ... aussi au service de la famille. Il ne reste plus qu’à faire entrer la mère dans la sublime maison. M. Kim fait ... sa gouvernante a la tuberculose, ce qui permet donc de faire embaucher Chung-sook mais aussi de se débarrasser de ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... que, bien qu’il soit légal en vertu de la loi DMCA de faire un usage loyal d'une œuvre accessible, il n’y aura ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... Ce qui est illégal c’est l’usage que peuvent en faire les utilisateurs qui mettent sur le réseau des œuvres ... qu’ils ne prennent pas de mesures raisonnables pour le faire, alors ils auront autorisé la contrefaçon. Quand une ... incitation. Le droit australien a été plus à même de faire face à l’arrivée des réseaux d’échange de ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en ligne. Parallèlement, le législateur ne pouvait faire peser sur les fournisseurs de services en ligne une ... d’une procédure très précise. Ce dernier se doit de faire parvenir à l’hébergeur la date de la notification, ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective