L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... Le scandale qui s’en est suivi n’en finit pas de faire des vagues ; le 6 octobre dernier, c’est le Safe ... support, dans la mesure où ces données ont vocation à faire l’objet d’un traitement dans le pays ... du traitement dont ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 ...Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?
... se sont posées. Les femmes ont commencé à se faire entendre sur la manière dont cette industrie les ... des hommes de pouvoir à leur égard, la difficulté de se faire respecter et les inégalités salariales dont elles ... de personnages féminins, qui occupent souvent un rôle de faire-valoir des personnages masculins. Il est important de ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... 11), mais, rajoute-t-il un peu plus loin, ce droit peut faire l’objet d’un report de quelques heures. Par cette ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ... modalités de ce droit sont organisées par les articles 80-1, 80-2 et 116 du CPP. Tout d’abord, le juge ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Slants » (« Les Bridés » en français ») pouvait faire l’objet d’une marque au niveau fédéral. Le Patent ... vis-à-vis des citoyens en leur demandant de « Juste le faire » ( « Just Do It » Nike) ou « penser ... : les marques contraires aux bonnes moeurs ne peuvent pas faire l’objet d’un enregistrement au niveau européen. Ce ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... ‘ Il était une fois , des magiciens capables de faire voyager quiconque au pays de l’imaginaire. Ils ... une fontaine. Dans ce décor, les spectateurs peuvent se faire servir du thé, déguster des pâtisseries, ou encore ... réalise avec plaisir qu’il est encore capable de faire travailler sa tête à la création de mondes ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... par la situation, demande soutien au gouvernement pour faire cesser ces contestations. Plusieurs membres du MOSOP ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... des russes considèrent qu’il est tout à fait normal de faire appel à une mère porteuse et 25% d’entre eux étant ... Avoir une bonne santé psychologique et somatique ; Faire acte d’un consentement écrit et éclairé ; Si elle ... chose soit dans le commerce (art. 1128 du C. civ.), pour faire l’objet d’un contrat. En ce qui concerne les ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... le Landgericht (Cour d’appel) de Duisbourg visant à faire constater l’illégalité de cette interdiction de ... préserver la sécurité et l’ordre public, choisit de faire fi de la présomption d’innocence s’agissant des ... les stades Le dispositif français actuel ne semble pas faire preuve d’une rigueur suffisante pour dissuader les ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... La Cour estima que l’impossibilité pour lui de se faire assister par un avocat lors de son interrogatoire avait ... interne de décider quelle était la meilleure façon de faire respecter ce droit. Tant que l’interrogatoire avait ... durée de la garde à vue, et de ses droits (le droit de faire prévenir sa famille, ou son employeur, le droit ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en découler, il est dans un premier temps nécessaire de faire un bref rappel des faits de l’affaire. Lynette ... à ses mails et à l’usage qu’elle pouvait faire d’internet, en dehors de son consentement, correspond ... que le contrôle de ses mails et de l’usage qu’il peut faire d’internet sur le lieu de travail contrevient à ...