Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ... aux logements sociaux que tout citoyen italien, et ne faire l’objet d’aucune discrimination. Or de nombreuses ... ou local, qui contribue à permettre à l'individu de faire face à ses besoins élémentaires tels que la ...Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements ... de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements ... de la même cour du 22 juin 2017 [12] , « le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres à ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... d’auteur néerlandais et que le juge des Pays Bas doit faire droit à sa demande de voir la reproduction de cette ... communautaire, en revanche, cette solution est loin de faire l’unanimité. Mais alors que la Cour Européenne de ... de fixation de l’œuvre de l’esprit qui a permis de faire émerger l’idée d’une admissibilité des œuvres ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... Le scandale qui s’en est suivi n’en finit pas de faire des vagues ; le 6 octobre dernier, c’est le Safe ... support, dans la mesure où ces données ont vocation à faire l’objet d’un traitement dans le pays ... du traitement dont ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 ...Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?
... se sont posées. Les femmes ont commencé à se faire entendre sur la manière dont cette industrie les ... des hommes de pouvoir à leur égard, la difficulté de se faire respecter et les inégalités salariales dont elles ... de personnages féminins, qui occupent souvent un rôle de faire-valoir des personnages masculins. Il est important de ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... 11), mais, rajoute-t-il un peu plus loin, ce droit peut faire l’objet d’un report de quelques heures. Par cette ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ... modalités de ce droit sont organisées par les articles 80-1, 80-2 et 116 du CPP. Tout d’abord, le juge ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Slants » (« Les Bridés » en français ») pouvait faire l’objet d’une marque au niveau fédéral. Le Patent ... vis-à-vis des citoyens en leur demandant de « Juste le faire » ( « Just Do It » Nike) ou « penser ... : les marques contraires aux bonnes moeurs ne peuvent pas faire l’objet d’un enregistrement au niveau européen. Ce ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... ‘ Il était une fois , des magiciens capables de faire voyager quiconque au pays de l’imaginaire. Ils ... une fontaine. Dans ce décor, les spectateurs peuvent se faire servir du thé, déguster des pâtisseries, ou encore ... réalise avec plaisir qu’il est encore capable de faire travailler sa tête à la création de mondes ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle