Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... que la communication à l’individu de la possibilité de faire un recours contre la décision et de toutes les ... Loi Organique incite la personne condamnée à ne pas le faire en proposant une réduction de l’amende de 50% si ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ... Mot-clés:
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... il n’existe aucune « agence indépendante chargée de faire respecter [la protection de la vie privée et des ... [5] Montaigne, I. (2015). Big data et objets connectés Faire de la France un champion . Rapport, 200. [6] Rouvroy, ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... play », en ce qu’il faut payer pour jouer, payer pour faire valoir ses droits. L’assistance juridique (legal aid) ... aux défendeurs ou demandeurs ne pouvant pas se faire représenter. L’Innocence Project prend le relais ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... bien (art. 3 al 4 ; art 15 al 2 EGBGB). Le choix peut se faire pour l’ensemble des immeubles présents ou pour ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Le brutalisme, une froide humanité
... quotidiens. Ces bâtiments nous permettent de vivre et de faire raisonner des rires, des pleurs, des cris, des joies. ... Mot-clés: Architecture / New Brutalism
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... marchés. En France, depuis 1984, tous les titres doivent faire l’objet d’une inscription en compte sous la forme ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... climatique. Au terme de cet accord, les Parties doivent faire tout leur possible pour présenter des ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... depuis 25 ans ; or les difficultés auxquelles doivent faire face les deux systèmes au regard des technologies ...
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit où la précision et la fiabilité devaient faire autorité" . Elle accepta néanmoins son utilisation, ... redevance raisonnable qui permettrait à un licencié de faire des bénéfices, tout en procurant au donneur de ...