Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... son voisin de cellule qui était un informateur chargé faire avouer sa culpabilité. La Cour juge que doit être ... la jurisprudence de la Cour fédérale allemande semble faire preuve d'une plus grande sévérité à l'égard de ce ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... comporte le devoir pour l’employeur de tout faire pour éviter les licenciements. Elle se base pour cela ... de préciser que le choix social en Allemagne ne peut se faire que concernant des employés comparables,[31] donc ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... étages supérieurs. Cette présence du plâtre, pouvant faire office d’exception dans nos esprits aujourd’hui, ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... de certitude dans un domaine où l’on ne peut faire que des estimations semble donc contrarier la ... préjudice économique pur. Cependant, cela reviendrait à faire prévaloir les atteints corporelles sur les atteintes ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... que la communication à l’individu de la possibilité de faire un recours contre la décision et de toutes les ... Loi Organique incite la personne condamnée à ne pas le faire en proposant une réduction de l’amende de 50% si ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ... Mot-clés:
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... il n’existe aucune « agence indépendante chargée de faire respecter [la protection de la vie privée et des ... [5] Montaigne, I. (2015). Big data et objets connectés Faire de la France un champion . Rapport, 200. [6] Rouvroy, ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... play », en ce qu’il faut payer pour jouer, payer pour faire valoir ses droits. L’assistance juridique (legal aid) ... aux défendeurs ou demandeurs ne pouvant pas se faire représenter. L’Innocence Project prend le relais ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... bien (art. 3 al 4 ; art 15 al 2 EGBGB). Le choix peut se faire pour l’ensemble des immeubles présents ou pour ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.