Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... de la preuve en faveur de la partie demanderesse qui se prétend victime d´une discrimination. Ce résultat, ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... directive non transposée au moment des faits, 16 avril 2010) ainsi que le Conseil d´Etat (Conseil d´Etat, arrêt ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... et notamment en faveur de la protection de la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour ... Il s’agit de données à caractère personnel qui sont collectées et conservées durablement. Elles ... ), dans une décision en date du 2 mars 2010[6], déclare cette loi inconstitutionnelle, au motif ...
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... du sang de l’économie. Le contrat est un rouage qui fait tourner l’immense machine économique. Par ... règles relatives au contrat débutent à l’article 1101 qui définit le contrat comme étant « une convention par ... Droit civil 2e année Les obligations, Dalloz-Sirey (2010) R. Youngs, English, French and German comparative law, ...« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... fois de « The Bold Type », en français « De Celles qui osent ». A cette instant, la discussion s’est ... professionnellement ». Wikipédia « Un aperçu de la vie scandaleuse et des amours de certains responsables du ... quoi passer un bon moment, tout en vous encourageant à vivre vos rêves et à vous battre pour le respect et ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... croissante et souvent involontaire à des contenus qui leur sont préjudiciables suscite une constant ... anticonstitutionnelle car attentatoire au respect de la vie privée et à la liberté d’expression. Enfin, votée par l’Assemblée le 16 février 2010, la loi LOPSI 2 révise totalement les libertés ...
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... C’est un droit de propriété sur l’œuvre en question qui est accordé à son auteur du seul fait de la création ... que c’est la réalisation de la conception de l’auteur qui engendre sa création, « indépendamment de toute ... de l’Internet », 6 e édition, Praxis Dalloz, Paris 2010) explique que « l’œuvre de l’esprit doit être ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... pas être interdit au motif qu’il exprime des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une conception ... et ce pour protéger l’enregistrement des marques qui pourraient « dénigrer, porter atteinte ou discréditer ... sur un problème social. En utilisant ce nom, le groupe voulait se ré-approprier le terme péjoratif « les ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe