La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... croissante et souvent involontaire à des contenus qui leur sont préjudiciables suscite une constant ... anticonstitutionnelle car attentatoire au respect de la vie privée et à la liberté d’expression. Enfin, votée par l’Assemblée le 16 février 2010, la loi LOPSI 2 révise totalement les libertés ...
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... C’est un droit de propriété sur l’œuvre en question qui est accordé à son auteur du seul fait de la création ... que c’est la réalisation de la conception de l’auteur qui engendre sa création, « indépendamment de toute ... de l’Internet », 6 e édition, Praxis Dalloz, Paris 2010) explique que « l’œuvre de l’esprit doit être ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... pas être interdit au motif qu’il exprime des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une conception ... et ce pour protéger l’enregistrement des marques qui pourraient « dénigrer, porter atteinte ou discréditer ... sur un problème social. En utilisant ce nom, le groupe voulait se ré-approprier le terme péjoratif « les ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... 2019, j'ai pu voir une exposition d’art contemporain qui m'a beaucoup plu. J’étais en échange académique à ... reconnue pour ses dessins en grande échelle sur papier, qui représentent les modes de vie du peuple inuit. Ses peintures font un usage très ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
Philippe Guez « La mauvaise exécution d’un contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts ... bei Schlechterfüllung eines Anwaltsvertrags“, JuS 2010, 69 - Dr. F. PODEWILS (Rechtsanwalt bei Dewey & LeBoeuf ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
Justine Blondeau Le prepackaged plan, qui consiste en la possibilité pour le débiteur de ... aux Etats-Unis. Le Chapitre 11 du Titre 11, qui traite de la réorganisation des entreprises en ... Technicolor au tribunal de Nanterre le 17 février 2010. Il s’agit avant tout de trouver des solutions aux ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... cas accepter qu’il faille arrêter une ville ». En 2010, le président du Sénat espagnol, Javier Rojo, ... de Valence, Section 5, salle du Contentieux Administratif qui a estimé en partie le recours du Syndicat Indépendant ... 1979, cf. principe plus large de la continuité de la vie de l'Etat ou de la Nation : article 5 de la Constitution ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... s'ils allaient poursuivre les faits (quatre prisonniers qui n'ont pas la nationalité espagnole auraient été ... C'est la question de la compétence extraterritoriale, qui est régie en Espagne par l'article 23.4 de la LO 6/1985 ... de droit international public , Volume 114, n°3, 2010, page 581). Ainsi la loi de 1993 a été abrogée par ... Mot-clés:
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’arrêt « Sommer unseres Lebens » du 12 Mai 2010 a occasionné l’intervention de pas moins de trois ... les suivantes : 1 . Le titulaire de la connexion internet qui omet au moment de l’achat du routeur, de protéger de ... des données personnelles et le droit au respect de la vie privée. En application des articles L. 331-2 et ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réelle menace pour les Etats insulaires du Pacifique Sud qui risquent de voir leurs territoires disparaitre. A cela ... leur environnement qui bouleverse gravement leur cadre de vie et/ou qui déséquilibre sérieusement leur qualité de ... 14 (f)[7] adopté suite aux Accords de Cancun en 2010, prévoyant « l’adoption de mesures propres à ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques