L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... de données a pris une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que ... privée (en 2007 il a attaqué en justice un restaurant qui avait placé des caméras de surveillance dans la rue, ce qui est interdit en Autriche), s'intéresse à la ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... pour ne pas jouir de la législation la plus frileuse qui soit, l’Espagne, bien plus que d’ouvrir le droit au ... que celle qui a vu naître le code civil de 1889. La vie de couple de personnes de même sexe, basée sur ... pas concéder aux couples de même sexe la possibilité de vivre de façon pérenne leur vie commune, sans pour autant ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... le droit au travail et met en œuvre les conditions qui rendent ce droit effectif ». La Constitution italienne ... garantir aux travailleurs une participation active à la vie syndicale. C’est dans ce contexte que le Statut des ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre le système français et le système russe, en ce qui concerne l’arbitrage international, peut s’avérer ... tout un système juridictionnel d’arbitrage étatique qui n’existe pas en France. D’autre part, il est tout ... s’appuyer sur les normes de droit français en ce qui concerne l’exécution. Quant à la législation russe, ...
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... instrument international juridiquement contraignant qui protège efficacement les droits des personnes ... de l'égalité des chances, à tous les domaines de la vie (…) économique et sociale (…) ». Elle mêle les ... aux personnes handicapées le droit de liberté et de vivre en sécurité, la liberté d'expression et d'opinion. ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... ; il s’étend aussi à d’autres domaines de droit qui en sont très éloignés mais dont les sujets peuvent ... à sa frontière avec le droit de la défense nationale, qui prévoit pourtant dans la procédure générale établie ... États-Unis, le décret présidentiel n°13526 du 1 er mai 2010 explicite les conditions dans lesquelles des documents ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... système américain: le Visual Artists Rights Act (VARA) qui les reconnaît ne se situerait pas au même rang que le ... date à laquelle le Congrès américain a adopté le VARA qui a modifié le Copyright Act afin d’inclure une ... mutilation ou toute autre modification de son œuvre qui serait préjudiciable à son honneur ou à sa ...
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les ... La surveillance de sécurité est une pratique qui est devenue publique avec les récentes révélations ... Monsanto Co. v. Geertson Seed Farms, 561 U.S. 139 (U.S. 2010 ). [4] Handyside c. Royaume-Uni, no. 5493/72, CEDH ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... cette assistance par un cadre strict et protecteur de la vie, que l’État a l’obligation constitutionnelle de ... et donc abrogeait le § 217 du Code pénal allemand, qui posait l’interdiction de l’assistance organisée ... été enregistrée au Bundestag. C’est donc ce texte qui sera présenté dans cette étude. En France, ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France