LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 ... toujours été le cas et c’est une réforme législative qui fut à l’origine de ce changement : en 1973, quand le ... qu’il a relevées, a opté pour la prison à vie, ne tient pas compte, ce faisant, de ces circonstances ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Le mot kafâla dérive du verbe arabe « takafala » qui signifie se charger d’un orphelin en répondant à tous ... être assurée afin de garantir le respect du droit à la vie familiale de l’enfant, tel qu’il est prévu par ... du mineur, à savoir s’il est mieux pour lui de vivre auprès de ses parents biologiques ou de la personne à ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... facile de recourir à une GPA notamment grâce à internet qui permet de trouver des instituts et des cliniques ... avait en effet subi une intervention d’hystérectomie en 2010 et Monsieur P était atteint d’une oligospermie, ce ... de l’article 8 de la CESDH relatif au respect de la vie privée et familiale. L’affaire concernait un couple ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Ce principe est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, ... plus d'un titre. Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a admis que ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... dans un but déterminé, appelé fiducie-gestion qui est susceptible d’être utilisée pour contourner les ... de fiefs ne soient spoliés par les gardiens à qui les chevaliers confiaient leur fief. Interdit en 1583, ... l' use est remplacé par un procédé similaire, le trust, qui prévoit qu'un settlor cède ses droits à des trustees ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... important qu’il soit bien qualifié. La difficulté qui se pose avec les mariages religieux est le fait que ... La cohabitation peut être définie comme le fait de vivre ensemble en tant que couple, tel un mari et une femme. ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... le mot « terrorisme » vient du latin terror qui signifie épouvante ou effroi. Ce terme fut utilisé pour ... Cela prouve bien la complexité de cette notion qui est, par conséquent, bien souvent controversée. Selon ... de même (voir : Trabelsi contre Italie rendu en avril 2010 [8] , Toumi contre Italie rendu en avril 2011 [9] , ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... partis), « Les partis sont des associations de citoyens qui, sans limitation de temps ou pour une longue durée, ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... de données a pris une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que ... privée (en 2007 il a attaqué en justice un restaurant qui avait placé des caméras de surveillance dans la rue, ce qui est interdit en Autriche), s'intéresse à la ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet