L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tardivement comme par exemple la France et l’Australie qui ont promulgué le Pacte en 1980 ou bien la Suisse et les ... mécanismes du droit international telles les réserves qui permettent de limiter l’efficacité du Pacte en droit ... Pacte portant sur un droit indérogeable: le droit à la vie. L’article 6 alinéas 5 interdit la sentence de mort ...
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne la distinction entre ces notions et ... ces deux objectifs nous amène à nous interroger sur ce qui constitue la distinction entre torture et traitement ... dans des cas exceptionnels de guerre ou de menace à la vie de la Nation comme en constituent actuellement la guerre ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notamment celle du juge constitutionnel. L’Allemagne qui est moins souvent condamnée que le « pays des droits ... et politiques reconnus tels que par exemple le droit à la vie, au mariage, à l’éducation etc… Elle est entrée en ... la CESDH, étaient déclaratoires pour l’essentiel. Ce qui implique qu’il se borne à dire dans chaque affaire ...
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la ... suivie et interprétée par de nombreux pays européens qui se réfèrent à cet article 6(1) de la Convention ainsi ... leurs propres textes de loi pour reprendre le raisonnement qui consiste à dire que l’immunité d’une organisation ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le Plenum de la Cour Suprême de la ... prévue à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ici, débouche sur la résiliation ... d’Arbitrage de la Fédération de Russie du 16 février 2010 n° 13057/09 en lien avec l’affaire n° ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... La responsabilité des dirigeants sociaux est une question qui engendre depuis longtemps les analyses et commentaires ... la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. [22] Cass. com., 5 sept. 2018, n° ... com., 27 nov. 2001, n° 98-19.871 ; Cass. com., 30 mars 2010 n° 08-17.841. [30] L. n° 2019-486 du 22 mai 2019 ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... reports, Westlaw 2008). Les établissements de crédit qui recueillent des informations lors de la signature d’un ... que différentes formules statistiques, émettent un score qui peut varier de 300 à 850 ou de 501 à 990 selon la ... disponibles. A chaque consommateur est associé un score, qui détermine le degré de risque de non remboursement ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Rome, créant la Communauté Européenne en 1957 (qui devint Union Européenne en 1992), avait pourtant des ... dans ses articles, au travers du droit à la vie, ou de l’interdiction de la torture. Bien que le ... se trouveraient manifestement en désaccord (Chalmers, 2010). Relecture de l’arrêt Grogan à la lumière des ...