La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... tissé jure sanguinis , elle est un milieu éducatif qui n'existe qu'à condition d'être quotidiennement vécue. ... de ne pas allouer une forme de statut à ce beau-parent, qui par ailleurs joue un rôle essentiel dans la vie de l’enfant ? D’ailleurs, certains domaines du droit ...La lutte anti discrimination en Espagne
... compétences nécessaires afin de supprimer les obstacles qui empêchent l’application de ce principe. Les sources ... de promouvoir la participation de la femme dans la vie politique, culturelle, économique et sociale. ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II). Coïncidence ... législative, puis d’un décret pris en Conseil d’Etat qui en précisera les modalités d’application. Toujours ... par l’apport de leur identification obligatoire, qui sera régi par les nouveaux articles L. 561-46 et ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... §175 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB)[3], qui condamne la « fornication contre-nature » ... homme-femme et sur celui de l’épanouissement de la vie privée et familiale. La Cour a conclu que le §175 StGB ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... pose la question du bénéfice des prestations sociales qui découlent de cette naissance. En effet, la gestation ... pour autrui pose des questions concernant les droits qui découlent d’une naissance en raison, notamment, du ... professionnel et de permettre la conciliation entre la vie familiale et professionnelle. Alors, ces objectifs ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... Il rend passible de 5 ans d'emprisonnement un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un ... plus de 150 ans, se sont appuyés sur les conditions de vie des femmes dans la société indienne de l'époque, leur ... Code: Analysing the Gender Neutrality of the Law (June 20, 2010). (Available at SSRN: http://ssrn.com/abstract=1627649 ) ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut ... ce sont les chambres (Sénat et la chambre des députés) qui ont le pouvoir de décider à un vote à majorité simple ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Evidences inconnues ou la magie du hasard
... si vous n'aviez pas fait tel choix à tel moment de votre vie ? Avez-vous déjà croisé au détour d'une rue une ... (à reformuler) Un spectacle immersif et intriguant, qui interroge tout autant qu'il fait sourire – explorons ... qu’une habile mise en scène... Un passage grotesque, qui attise la curiosité, et fait sourire. Après tout, quoi ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... que pour complicité de crime contre l'humanité en ce qui concerne M. Simbikangwa. Ce devoir ne traitera cependant ... l'article 6 VStGB prévoit une peine d'emprisonnement à vie quand un individu est condamné en tant qu'auteur. ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... limiter voire d’empêcher la réalisation des copies, ce qui remet en cause l’exception de la copie privée, d’où ... l’œuvre défendent la nécessité de sauvegarder leur vie privée, cette exception s’est révélée, à l’heure ... littéraire et artistique , ed Puf droit, 7 ème édition, 2010. Andrèa Sirotti Gaudenzi, Il nuovo diritto d’autore , ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC