Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... dans le texte du traité des dispositions explicites qui renforcent leur capacité à adopter des mesures visant ... à la lumière des différentes approches de la notion qui ont été retenues dans d’autres ordres juridiques. ... la CNUDCI, (Kaufmann-Kohler, Brower, Crawford), (2 août 2010). El Paso v Argentina , CIRDI, Case No. ARB/03/5 (31 ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... toujours une harmonisation minimale entre les États, ce qui leur laisse une marge de manœuvre dans la transposition ... temps d’étudier le contenu de la directive 93/13 CEE qui vise à uniformiser les législations en matière de ... portera sur le travail du législateur national, qui s’est traduit en France comme en Allemagne par une ...
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Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... zur einheitlichen Behandlung von Stadionverboten ») qui l’habilitait en effet à arrêter de telles sanctions. ... en vertu de son droit d’imposer sa volonté dans le lieu qui lui appartient ( Hausrecht ), décider librement de ... à l’issue des représentations sportives. Le 8 février 2010, un projet de loi d'orientation et de programmation pour ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act de 1952 pose en ... notamment à l’article 1374 du Code civil français qui dispose : « Il est tenu d’apporter à la gestion de ... New Technology Age , Merges, Menell & Lemley, 5th Edition, 2010 Le droit des brevets , Michel Vivant, Dalloz, 1997 OEB, ...
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... de licenciement est notoirement moins étendue que celle qui est accordée par le système français. S’il est ... français permet au salarié de contester un licenciement qui n’aurait pas pour cause une défaillance personnelle, ... Employment Law, Oxford University Press 12 th edition, 2010. Richard W. Painter & Ann E.M. Holmes, Cases and ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... l’élimination légale est souvent très chère, ceux qui s’occupent de la gestion de déchets préfèrent les ... stricte. Les lieux de destination de ces flux qui part d’un État membre de l’UE peuvent être les ... inexact. En effet, à l’occasion de la réforme de 2010 du code de l’environnement, le législateur a ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... de la preuve, la seconde en utilisant deux mécanismes qui permettent un renversement de la charge de la preuve. ... signifie que le juge est obligé de statuer sur le litige qui lui a été présenté, et ce même s’il estime que les ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... initiatives cherchent à pallier ce genre de situations, qui souvent s’apparentent à un combat de David contre ... en cours de négociation en raison des vives controverses qui l’entourent. L’Union Européenne semblait a priori ... Kötz. & G. Wagner, Deliktsrecht , München, Franz Vahlen, 2010, p. 75-82) qui ont été énumérés de manière ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le cadre de la guerre contre le terrorisme qui doivent bénéficier des protections qu’il offre. La ... des Conventions de Genève de 1949 et des protections qui y sont attachées. En concluant à l’application, dans ... l’article 21 du Uniform Code of Military Justice (UCMJ) qui les intègre au droit américain au même titre que le ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève