L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... et de mieux définir le contenu de l’exception du GATT qui n’a encore jamais fait l’objet d’un différend. ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... concurrence, voire le développement de pays au niveau de vie inférieur et par la même mettre en danger le mécanisme ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... para. 291). Cependant, le risque de sélectionner un titre qui se révélera proche d’un autre est important. Le champ ... de la Convention est précisé dans l’Article 2 qui précise que, «Les termes «œuvres littéraires et ... en France, par contre, laisse penser que le législateur voulait apporter une protection à une catégorie de ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... être au cœur des préoccupations des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence elle-même et qui sont à interpréter de manière stricte. A l’heure où ... . De plus, le Code du travail prévoit des dispositions qui rendent nul car discriminatoire un licenciement fondé ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de clauses attributives de juridiction. Dans cette affaire qui opposait une entreprise italienne, MISAT Srl (MISAT), à ... juge italien, en vue de faire constater que le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, et ... leur inquiétude face au risque de forum shopping qui en découle (I). Après avoir abordé les solutions qui ...
« L’écriture, c’est l’âme qui éclate en silence »
... auparavant. Œuvre première fondamentalement littéraire qui livre un discours subversif et engagé. Le succès ... pulsion sort. Un double album plébiscité et convaincant qui achève le second chapitre du récit de B.B. Jacques. ... l’engagement littéraire et les références nombreuses qui couvrent l’album. A la manière des titres du second ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... certains aspects de l’aménagement du temps du travail, qui dispose en son article 7, intitulé « congé ... à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé payé s’éteint à ... perdu » (A). Ce principe est mis à mal par la CJCE, qui admet un droit au report des congés payés non pris du ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... clauses en anglais], ces stipulations contractuelles qui interdisent au consommateur d’émettre un avis sur un ... sont régies par l’Uniform Commercial Code en ce qui concerne la vente de biens, et par la common law (i.e. le ... Fatullayev c/ Azerbaïdjan , no 40984/07, 22 avril 2010 Droit français : Cass. Civ. 2, 8 avril 2004, ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... Rhana Plazza en 2013 ont souligné les failles juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises ... aux entreprises françaises différentes obligations, qui en cas de non-respect sont accompagnées de sanctions. En ... de l’élaboration du premier plan d’action de 2010 en matière de responsabilité sociétale des ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... dans le texte du traité des dispositions explicites qui renforcent leur capacité à adopter des mesures visant ... à la lumière des différentes approches de la notion qui ont été retenues dans d’autres ordres juridiques. ... la CNUDCI, (Kaufmann-Kohler, Brower, Crawford), (2 août 2010). El Paso v Argentina , CIRDI, Case No. ARB/03/5 (31 ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... toujours une harmonisation minimale entre les États, ce qui leur laisse une marge de manœuvre dans la transposition ... temps d’étudier le contenu de la directive 93/13 CEE qui vise à uniformiser les législations en matière de ... portera sur le travail du législateur national, qui s’est traduit en France comme en Allemagne par une ...
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