« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui consacre la liberté de réunion.  C’est ce qu’ont ... et réitéré à l’égard des policiers en civil, qui emploie le terme de « poulets » pour les désigner, ... Cette conception exclut donc les rassemblements qui n'ont pas vocation à former une opinion. Le revirement ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... conflit collectif du travail comprend le droit de grève qui est, comme l’ Arbeitskampfrecht , un droit fondamental ... (I). En revanche elle est d’une moindre importance en ce qui concerne les conséquences du droit de grève (II).   I ... G.AUZERO, E.DOCKES, Droit du travail , Précis Dalloz, 2010. -A.SUPIOT, Droit du travail , Que sais-je, PUF 2011.   ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... des oeuvres écrites dont elle dispose sont orphelines, ce qui pose de nombreux problèmes de violation des droits ... au sein des législations nationales des Etats membres, ce qui a conduit au développement de nouvelles pratiques, et à ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ...

ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON

Philippe Guez Les règles qui vont permettre de déterminer quand les juridictions ... particulièrement différentes des règles françaises qui elles se concentrent sur la nationalité de la personne ... enregistré en Angleterre et d’une société étrangère Qui a une « branche en Grande Bretagne » ou qui a ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... n’était pas une « affirmative défense » (défense qui empêche l’indemnisation de la victime) et pouvait donc ... de la circulation contrairement au droit français qui semble favoriser la victime? En retenant la « sudden ... du défendeur contrairement au droit français qui retient une responsabilité objective du défendeur en ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... Dumas La mondialisation et les changements économiques qui en découlent affectent le marché du travail et sont ... , instance comparable au comité d’entreprise français, qui est compétent pour représenter les salariés dans le ... des passagers et des bagages etc.). Toutes les missions qui lui avaient été attribuées furent résiliées ; la ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... peuvent se définir comme les choses nécessaires à la vie qu'une personne est susceptible de fournir à un parent ... par le droit civil. Il s'agit donc d'une obligation qui incombe à une personne de fournir à une autre les ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... 7 janvier 2000 a intégralement réformé les dispositions qui organisaient jusqu’alors le procès civil en Espagne et qui dataient d’une loi de 1881 (art. 335 et s.). Le ... Dans le projet initial de la LEC, le gouvernement voulait instaurer un système accusatoire strict, où ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... au juge d’exclure du procès des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les autorités en violation ... avec la création de l’exception de « bonne foi », qui permet d’écarter l’exclusion automatique dès lors ... suppose en outre que soit respectée l’intimité de la vie privée, protégée au niveau européen par l’article ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... pour fondement la protection de la relation de confiance qui existe entre la presse et ses informateurs. Or la loi ... pénale ? C’est un conflit entre différents intérêts qui se présente en l’espèce : l’intérêt de la ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ...