Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... de contrat sans loi. Il s’agit donc là d’un sujet qui n’est pas méconnu des juristes spécialisés en droit ... ne s’agit absolument pas d’un contrat vide, qui ne serait ni régi par le droit ni régi par des règles ... donc cette acception de la notion de contrat sans loi qui sera entendu pour les explications qui vont suivre. On ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... la démocratie. Récemment, ce sont les réseaux sociaux qui se sont trouvés au centre des projecteurs, devenus une ... ne semble pas partagée par le gouvernement français, qui a récemment annoncé une prochaine loi visant à ... opinions. ( Seindenberg , pp. 3-4). L’impact sur la vie politique et démocratique est dramatique quand on sait ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995
... puis sur grand écran grâce au réalisateur Mamoru Oshii qui l'adapte en film d'animation en 1995. C'est un énorme ... 6 fois pour des récompenses cinématographiques, et qui a contribué à la reconnaissance grandissante de l'animation japonaise et de sa créativité en ce qui concerne la science-fiction. En vogue au cinéma à ... Mot-clés: Ghost in a shell
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... loi de 1975 en France, le juge a un pouvoir d’équité qui lui permet de s’immiscer dans l’autonomie ... s’inspirent fortement des législations nationales, ce qui est prévisible comme dans le cas présent, lorsque ... des Nations Unies pour le commerce international qui a adopté des «Règles uniformes relatives aux clauses ...
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... tant qu’outils d’aide à la décision administrative, qui est une expression des prérogatives de puissance ... donc avoir un impact sur des aspects très sensibles de la vie des citoyens. Actuellement, les SIA sont employés, par ... à la proactivité de la jurisprudence administrative qui a permis la concrétisation du principe de transparence ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... La crise économique de 1929 est l’évènement qui a déclenché la réglementation du droit des valeurs ... a ainsi adopté le Securities and Exchange Act of 1934 qui crée la Securities and Exchange Commission (SEC). Cette ... a créé la Commission des Opérations de Bourse (COB) à qui ont été transférées les attributions du Comité. La ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui consacre la liberté de réunion. C’est ce qu’ont ... et réitéré à l’égard des policiers en civil, qui emploie le terme de « poulets » pour les désigner, ... Cette conception exclut donc les rassemblements qui n'ont pas vocation à former une opinion. Le revirement ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... conflit collectif du travail comprend le droit de grève qui est, comme l’ Arbeitskampfrecht , un droit fondamental ... (I). En revanche elle est d’une moindre importance en ce qui concerne les conséquences du droit de grève (II). I ... G.AUZERO, E.DOCKES, Droit du travail , Précis Dalloz, 2010. -A.SUPIOT, Droit du travail , Que sais-je, PUF 2011. ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... des oeuvres écrites dont elle dispose sont orphelines, ce qui pose de nombreux problèmes de violation des droits ... au sein des législations nationales des Etats membres, ce qui a conduit au développement de nouvelles pratiques, et à ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les règles qui vont permettre de déterminer quand les juridictions ... particulièrement différentes des règles françaises qui elles se concentrent sur la nationalité de la personne ... enregistré en Angleterre et d’une société étrangère Qui a une « branche en Grande Bretagne » ou qui a ...