Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

Soumis le 05/07/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant ... d’ailleurs ces deux missions comme inséparables dans la mesure où, d’après l’article 1, la sécurité ... jusqu’à six heures. Cette possibilité fondée sur un simple refus ou une impossibilité d'identification sans que ...

"Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape

... est ma numéro 1), Six Feet Under , qui était disponible sur la chaîne américaine câblée HBO de 2001 à 2005. ... d’une famille américaine qui gérait et vivait dans des pompes funèbres, je savais qu' Uncle Frank me ... mal vue. Bien que l’intrigue du film soit narrativement simple, elle constitue un voyage puissant pour qu’on puisse ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... “ intervient alors que l’Europe est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la ... si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un second temps, s'il ... sur le critère même de l’invention, et non sur un simple critère industriel ; la première étape de ce ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... subi des innovations. Le texte étudié est un commentaire sur le Règlement B II bis, c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

Soumis le 04/07/2018 par Marlene Warolin dans MBDE / Droit des Affaires
... comme Uber. En effet, la Cour a dû se prononcer sur la qualification juridique de la société américaine ... service de la société de l’information ou du service dans le domaine des transports. En jugeant qu’UberPop ... de contextualiser la plateforme. Qualifier UberPop de simple plateforme ou d’intermédiaire serait insuffisant. ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

Soumis le 29/12/2015 par Arsene Varhol dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... considéré que la liberté religieuse était fondamentale dans une société démocratique : ni elle, ni le droit à ... qui ne les autorise pas à manger une autre viande. Sur cette affaire, la Cour Administrative Fédérale ... le 15.06.1995 (références de l’arrêt BVerwG 3 C 31.93 ), comment doit être définie  une « communauté ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

Soumis le 12/02/2013 par Yvane Gourdes dans MBDE / Analyse économique du droit
... recrudescence des mécanismes de responsabilité fondée sur une atteinte à l’environnement. Quelle est la portée ... en relief l’importance du droit de propriété privée dans le raisonnement économique de l’entreprise et ... HRA, du fait d’une atteinte à son droit de propriété. Dans un arrêt de cassation, la Chambre des Lords retient ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... entre droits individuels et sécurité nationale dans la lutte anti-terroriste ne se fait plus exclusivement ... Générale de l’ONU 1970, art 26 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969). Cette primauté est absolue ... de son caractère dérogatoire aux Droits de l’homme. Le simple fait qu’un régime déroge à la Convention ne lui ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

Soumis le 10/04/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... tout dérapage discriminatoire de ces politiques fondées sur la race ou l’ethnie des individus. Le juge s’appuie ... politique mise en place. Cet argument est très puissant dans le milieu éducatif : faire accéder les minorités à ... retenu la possibilité pour les universités d’utiliser dans leur procédure d’admission le critère de la race ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... soient les faits formant le fond du litige en s'appuyant sur la doctrine internationale, la pratique des États et ... des États.  L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours ... notamment en raison des décisions qu'elle avait rendues dans les affaire Behrami c/ France  et Saramati c/ ...