L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... la « loi relative au changement des données à inscrire dans le registre des naissances » le 13 décembre 2018 ... indéterminé ». Un médecin devra alors se prononcer sur le sexe probable de l’enfant, qui sera le plus souvent ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

Soumis le 26/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... risques de développement, cette impossibilité reposant sur des fondements divergents Depuis la tragédie du sang ... fois, condamné le producteur d’un produit de santé. Dans cette affaire, 114 demandeurs ont intenté une action en ... du sang transfusé, porteur du virus de l’hépatite C ? Dans l’hypothèse de la défectuosité de ce produit, les ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

Soumis le 06/07/2015 par Jennyfer Moreau dans MBDE / Droit international privé
... Jennyfer Moreau   Résumé  : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication publique des biens ... de biens culturels à un État tiers ; directive n° 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... de garantir l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique national, cette mission s’avère ... droit en question est contestée au niveau international. Dans le cas du droit à l’eau, les tribunaux nationaux ont ... conventions mondiales en vigueur, à savoir la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

Soumis le 02/09/2014 par Clementine Chaye dans MBDE / Droit du travail
... face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux éléments : le ... de grève mais aussi l’obligation d’un service minimum dans les services publics afin d’éviter « d’arrêter ... En l’espèce, le mouvement de grève portait sur un service public et coïncidait avec les fêtes de ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars 2004 qui dénonce fermement la ... de la comparaison des deux systèmes juridiques réside dans la place différente accordée aux principes ... européenne des droits de l’homme, qui statuait alors sur une sonorisation opérée avant l’entrée en vigueur de ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

addm1n Crise de la vache folle, fièvre aphteuse, embargo sur le bœuf aux hormones ou effet de serre… Autant ... l’une des solutions juridiques à ce problème réside dans le principe de précaution, qui vise à empêcher son ... dans l'affaire du « sang contaminé » (CE, 10/04/93, Bianchi), avant toute législation interne en la ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour ... alors le territoire concerné. Il en résulte une lacune dans la protection internationale des Droits de l’Homme.  ... internationale engagée. Le raisonnement de la Cour est simple : les soldats français, allemands et norvégiens, ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

Soumis le 17/12/2015 par Thomas Lapierre dans MBDE / Arbitrage et ADR
... en matière d’antitrust et droit de la consommation. Dans Mitsubishi v. Soler (473 U.S. 614, 1985), la Cour ... américaine est hostile à l’arbitrage collectif. Ainsi, dans Stolt-Nielsen S.A. v. Animalfeeds (130 S.Ct. 1758 ... preuve à l’égard de l’arbitrage collectif. Le débat sur celui-ci est lancé aux Etats-Unis depuis quelques ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

Soumis le 19/03/2021 par Elena Mercier dans MBDE / Droits internationaux
... a été encadrée à plusieurs reprises. En effet, dans un premier temps, la majorité des États membres et de ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... de police, de gendarmerie et de douane. -Décret n o  93-124, 29 janv. 1993 relatif aux biens culturels soumis à ...