L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... de 16 articles, est souvent qualifiée d’universelle dans la mesure où plus de 140 Etats l’ont ratifiée. La ... et le Bundesgerichtshof (ci-après BGH) à réfléchir sur la place à accorder au principe de faveur dans la CNY. ... maintenant. Cette jurisprudence est en apparence une simple application du principe de faveur tel qu’il joue en ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... passages devant le Parlement a finalement été adopté dans sa version finale le 11 avril dernier. Ce projet aussi ... en 2017 pour l’Allemagne contre 70 939 pour la France sur la même année à comparer avec les 524 935 brevets ... fait de l’obtention d’un titre dans un pays membre une simple formalité administrative. A ce titre, la stratégie ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... européenne qui était historiquement plus restrictive dans l’appréciation de l’inventivité. KSR International ... plus en plus encombrés, et on observe souvent une baisse dans la qualité des brevets délivrés, notamment aux ... critère d’inventivité (I) et ensuite les conséquences sur le processus d’examen des brevets, (II) en appliquant ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... d'Emmanuel Macron lors de la présentation de la loi sur l'influence commerciale, 9 juin 2023). En effet depuis le ... allemande ( Bundesgerichtshof – BGH ) est intervenue dans les décisions Influencer I , Influencer II , Influencer ... influenceur est définit par le législateur français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... potentiels sont autant d'éléments qui sont évoqués dans l'arrêt étudié. La contrefaçon est entendue comme ... : le produit contrefait peut avoir un effet néfaste sur la réputation de la marque du titulaire du brevet, ou ... dommages et intérêts européens et américains, ou d'une simple modification des pratiques aux Etats-Unis? Nous ...
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... et au Rwanda entrainent le Conseil de Sécurité sur la voie sécuritaire. Il utilise en effet les instruments ... reflète la volonté de la communauté internationale dans son ensemble de poursuivre les auteurs de telles ... est fréquent, et seul le Conseil peut obliger les Etats dans cette voie. La répression du terrorisme relève plus de ...Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad
... Un jeune couple, Wahida et Eitan, se retrouve coincé dans un hôpital au cœur du conflit Israélo-palestinien ... qu’ils étaient partis à la recherche de la vérité sur les origines biologiques du père d’Eitan. C’est au ... universitaire américaine. Le tête-à-tête est simple, plein d’humour, de joie, et de légèreté. ... Mot-clés: théâtre / guerre / conflit / Moyen Orient / amour / scénographie / Wajdi Mouawad / haine / Identité / origine
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
Thomas Saint-Loubert-Bie Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge ... empêche toute mesure d'exécution forcée de la sentence sur ses biens. Si, dans la plupart des ... souveraineté ou de service public et ceux provenant d'une simple activité économique ou commerciale de droit ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... selon lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont ... du monde à déclarer l’état d’urgence climatique dans leur pays, soulignant que les engagements pris lors de ... mondial des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les meilleurs délais […] ». [2] D’après le ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A travers l’analyse des ... comme universelle en raison de sa ratification dans plus de 140 Etats, la Convention Européenne de 1961, la ... en concurrence dès l’instant où il convient de statuer sur la validité de la convention compromissoire ou de ...