ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... mauvaise exécution d’un contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection ... à vérifier l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. C’est sur ce ... exécution, par l’avocat, du contrat qui le lie à son client. Ce dernier l’avait engagé pour le conseiller ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... laissée à l’Etat lorsque l’invocation de son ordre public international implique une ingérence dans ... pour autoriser l’exequatur, l’une d’elle étant l’absence de contrariété à l’OPI français. C’est autour ... international à la reconnaissance du lien de filiation entre les enfants nés de GPA et les parents dits ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, ... de la convention arbitrale. Bien que le principe, dans son effet positif, ait connu un réel succès et une certaine ... unité dans différentes législations, la portée de son effet négatif reste, en revanche, une question floue ...Portrait d'un film épatant
Camille Lesturgeon Céline Sciamma revient avec son quatrième long métrage, pour notre plus grand bonheur ! ... personnages masculins ! C’est l’histoire d’une jeune peintre (Noémie Merlant) envoyée pour mission chez une ... mais qu’elle n’a pas choisie. La relation qui naît entre les deux femmes apparaît comme une échappatoire. ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... conduit à brouiller un peu plus encore les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. Sans en avoir ... d'amis » jusqu'à être portées à la connaissance de son employeur. La question se pose ainsi de savoir dans ... des propos électroniques portant atteinte à l'image de son employeur sur le réseau social Facebook. Facebook est ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]
... de la source: La question de la nature de la relation entre la banque et son client a été clarifiée par l’arrêt Foley. La relation entre la banque et son client est une relation débiteur-créditeur et en aucune ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le principe de précaution, qui vise à empêcher son altération. Pour cela, l'Allemagne fait office de ... initial, son domaine d'application s'est étendu, entre autre, à la sécurité alimentaire. Suite à cette ... Selon P.M. Dupuy, la raison pourrait être due à l'absence de définition univoque du contenu de ce principe ...
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir ... est présumé être le lieu du siège statutaire. L’absence de définition de la notion de « centre des ... l'interprétation du Règlement afin de déterminer (entre autres) sur quel État membre se trouvait le centre des ...