Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

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L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... sur le marché. Pourtant habilitée, la CMA en a entre-temps pas fait usage. La France, quant à elle, dispose ... Française se distingue dans l’Union Européenne par son usage fréquent et assuré.  Introduction: Les mesures ... de fin:  [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... – en vertu de laquelle ces pays doivent s’accorder entre eux avant les principales échéances européennes afin ... commune. La France, grâce à ces engagements, affirme son leadership dans les relations européennes ; d’un ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire à ... européenne (Affaires Marckx 13/06/79 et Pakelli 25/04/83 entre autres). Ainsi, les arrêts de la Cour européenne sont ... se conformer aux arrêts de la Cour. Ceci du fait de l’absence d’un pouvoir d’injonction de la Cour. Ce libre ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... fondamentales de la part de l’Etat en élargissant son champ d’action. Les attentats terroristes de ces ... conclusions : celui du secret professionnel. Outre l’absence de limites concernant son champ d’application, la ... du délai de conservation (obligatoirement compris entre six et vingt-quatre mois)  ne repose de l’avis de la ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... de « biopiraterie » entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les pays en développement au ... reflète particulièrement l’opposition idéologique entre ces deux groupes de pays. Elle est à l’origine du ... pour développer et commercialiser leur produit. En l’absence de cette protection, les détenteurs des ...

KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence

... elle n'a jamais cessé de créer : elle faisait vibrer son centre de loisirs avec ses premières rimes, et pratique depuis petite plusieurs styles de danse hip-hop. Son parcours artistique est un véritable palmarès, et ... musical  Embarquons alors dans une épopée sonore, entre la Suisse et la Côte d'Ivoire, qui nous parle de ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... qui comble le vide juridique existant en la matière. De son côté, le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 27 ... s’est développé en France et au Royaume-Uni en l’absence de disposition supranationale contraignante qui ... il existe toujours un sentiment de différence, démontré entre autres par le fait que le mariage entre personnes de ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... n’ont aucun lien génétique avec l’enfant) [1] .  Entre les parents d’intention et l’enfant un lien ... qui a été présentée le 7 décembre 2022 [14] : son intention est celle de permettre aux enfants qui se ... dans un cas singulier  [25] , la Cour a déclaré une absence de violation de la convention EHD lorsque le refus ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... ratifié la Convention (14), ce qui a pour conséquence son entrée en vigueur dans le pays concerné ; soit ... sont celles dans lesquelles il y a le plus grand écart entre les genres, 5% du totale des hommes en emploi contre ... décent, comme l’affirme la même Convention dans son préambule [4] . Cet Agenda est un document ...