L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne ... allemande (« Arbeitsamt »). Cette dernière justifiait son geste par la réserve faite par l'Allemagne à la ... l'assistance sociale de l'Etat membre d’accueil pendant son séjour ». Par ailleurs, les États membres ne pourront ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... l’on note dans les deux droits une coexistence entre les normes d’autorégulation et les normes ... du 22 mars 2007 qui traite de la question dans son article 75. A ces lois s’ajoutent de nombreuses ... n’ont pas sélectionner de femmes aux conseils et l’absence de véritable sanction, l’autorégulation reste ... Mot-clés:
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... française [5] la rend de plus en plus comparable à son équivalent allemand. Fort d'une pratique du ... le plaider-coupable devrait être modifié pour améliorer son efficacité, tant en France qu'en Allemagne. A partir de ... du droit est à relativiser. De plus, les différences entre les procédures allemande et française ne semblent pas ... Mot-clés:
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH ... société en commandite simple réside dans la distinction entre les associés commanditaires qui ne sont responsables ... au défendeur à l’action (le dirigeant) de prouver l’absence de faute ou de culpabilité ou que le dommage se ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... celle-ci ayant en effet posé la question des écarts entre la rémunération des dirigeants et la performance de ... de la procédure de vote, de la nature du vote, de son objet, sa fréquence ou encore les dirigeants et ... commerce Vincent Cable a annoncé le 23 janvier 2012 que son gouvernement proposait de passer d’un vote facultatif ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... il changerait plus régulièrement le mots de passe de son réseau internet et ne porterait ainsi plus atteinte aux ... technique et juridique, s'ajoute une « cassure » entre la règle de droit et le sentiment des internautes ... dans le futur et même réviser, étant donné l’absence de obiter dictum dans cet arrêt indiquant que ce ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... des salariés, et pour ne pas priver l’employeur de son pouvoir de direction, une possibilité pour l’employeur ... les tentatives étatiques pour trouver le juste équilibre entre la lutte contre la discrimination et la préservation ... A la signature du contrat, rien ne s’opposait à son exécution. Mais quelques années plus tard, ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... observer une faible ouverture du droit français à son égard. Enfin, le traitement de l' anti-suit injunction ... institution particulière nous intéresse ici au regard de son attrait persistant auprès des juges britanniques et de ... y a en effet en droit britannique une grande différence entre les recours de Common Law qui sont de droit et qui ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tendant à exiger la présence de liens suffisants entre le site concerné et le for devant se prononcer sur sa ... effectivement consulté par une personne se situant sur son territoire ? Faut-il que le site concerné soit, à ... Report, 2008, 71). Une fois encore, il semblerait que l’absence de traduction du site en langue allemande (malgré la ...
La lutte anti discrimination en Espagne
... numéro 100, sur l’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre ... le principe d’égalité de traitement comme l’absence de toute discrimination, directe ou indirecte, en ... de la Santé, des Services Sociaux et de l’Egalité. Son principal objectif est la promotion et le développement ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne