Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... celle-ci ayant en effet posé la question des écarts entre la rémunération des dirigeants et la performance de ... de la procédure de vote, de la nature du vote, de son objet, sa fréquence ou encore les dirigeants et ... commerce Vincent Cable a annoncé le 23 janvier 2012 que son gouvernement proposait de passer d’un vote facultatif ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... il changerait plus régulièrement le mots de passe de son réseau internet et ne porterait ainsi plus atteinte aux ... technique et juridique, s'ajoute une « cassure » entre la règle de droit et le sentiment des internautes ... dans le futur et même réviser, étant donné l’absence de obiter dictum dans cet arrêt indiquant que ce ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... des salariés, et pour ne pas priver l’employeur de son pouvoir de direction, une possibilité pour l’employeur ... les tentatives étatiques pour trouver le juste équilibre entre la lutte contre la discrimination et la préservation ... A la signature du contrat, rien ne s’opposait à son exécution. Mais quelques années plus tard, ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... observer une faible ouverture du droit français à son égard. Enfin, le traitement de l' anti-suit injunction ... institution particulière nous intéresse ici au regard de son attrait persistant auprès des juges britanniques et de ... y a en effet en droit britannique une grande différence entre les recours de Common Law qui sont de droit et qui ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tendant à exiger la présence de liens suffisants entre le site concerné et le for devant se prononcer sur sa ... effectivement consulté par une personne se situant sur son territoire ? Faut-il que le site concerné soit, à ... Report, 2008, 71). Une fois encore, il semblerait que l’absence de traduction du site en langue allemande (malgré la ...
La lutte anti discrimination en Espagne
... numéro 100, sur l’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre ... le principe d’égalité de traitement comme l’absence de toute discrimination, directe ou indirecte, en ... de la Santé, des Services Sociaux et de l’Egalité. Son principal objectif est la promotion et le développement ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... « d’une maladie survenant naturellement et de l’absence de ressources suffisantes pour y faire face dans le ... dans le pays de renvoi, il encourt un sérieux danger pour son intégrité physique, sa vie ou quant à sa liberté ». ... sanitaires éventuelles est fonction de la distance entre le lieu de résidence du patient et la structure de ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de ... qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, ... de cas de violences domestiques en France. En Irlande, l’omniprésence de l’ Église catholique dans les foyers ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres transposent cette décision-cadre, qui comme son nom l’indique ne guidait les Etats qu’à travers un ... de cette coopération est le mandat d’arrêt européen. Son apport majeur est la simplification de la procédure d’extradition entre les Etats membres. Il facilite l’arrestation ou la ...
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... elle apparaît maintenant autonome et pourrait trouver son fondement sur le principe de la protection juridique des ... selon la formule habituelle, "autonome". L’interaction entre le droit communautaire et le droit français de ... en principe, ne trouvait pas à s’appliquer en l’absence de règle procédurale en droit espagnol permettant ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité