A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’autre part. De plus, un affrontement politique entre deux pays est venu s’ajouter au combat juridique ... la société japonaise TKS est condamnée à indemniser son concurrent Goss, société américaine, pour violation de ... et non pas ceux des juridictions américaines. L’absence de litige pendant devant un tribunal des Etats-Unis, ...
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... l'Espagne, alors qu'il revient d'Amérique du Sud avec à son bord un trésor de 590.000 pièces d'or et d'argent pour ... faite en mai par Odyssey, l'Espagne décide de récupérer son trésor: la bataille juridique s'engage entre l'Espagne et la société américaine pour la ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... à ce moment là. Elle donna une vague description de son agresseur à la police mais fut incapable de fournir des détails suffisants pour établir un portrait robot de son assaillant. Deux semaines après son agression, elle ... des faits dont se souvient le sujet. 5. Tous les contacts entre l’hypnologue et le sujet doivent être enregistrés, ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... par la présence de caractères sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle. [7] L’intersexualité a ... de telles mutilations, la France n’a pas inscrit dans son droit une interdiction de ces pratiques.Pour assurer une ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... et phytosanitaires semble cristalliser les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de ... Santé et Commerce International, p.479). Son but est de réduire les entraves au commerce ... puisque l’article n’est pas invocable en cas d’absence de preuve, mais seulement d’insuffisance. Cela est ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... instaurant deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la ... aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui prévoit les «prepacks», a été une ... a une durée de 3 mois non renouvelable (L 628-8). En l’absence d’un plan arrêté dans ces délais, le tribunal ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... instaurant deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la ... aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui prévoit les «prepacks», a été une ... a une durée de 3 mois non renouvelable (L 628-8). En l’absence d’un plan arrêté dans ces délais, le tribunal ... Mot-clés:
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... en place une législation adaptée à internet. De par son évolution constante et ses particularités, l’arsenal ... des fins de rassemblement, de communication d’opinions entre citoyens et de discussion des affaires ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du PIDCP en droit interne Le PIDCP dispose dans son art. 2 al. 2 que « les Etats parties au présent Pacte ... tient non seulement compte des grandes différences entre les Etats et de leurs moyens de mettre en place un ... PIDCP en droit interne en tant que facteur déterminant de son application. Enfin, on examinera si et comment le juge et ...
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