UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... voire même le principal critère de rattachement dans le cas de Bruxelles II bis, permettant ainsi de définir ... dû à sa simplicité de détermination. D’une part, ce critère permet de ne faire aucune référence ... systèmes juridiques de l’Union Européenne. C’est dans cet esprit d’ouverture et de protection que le ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... [1] . Selon les Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une hausse de 2,7 millions de personnes en situation de ... Par conséquent, elles jouent un rôle central dans la lutte contre le travail forcé et sont visées par ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... du monde à déclarer l’état d’urgence climatique dans leur pays, soulignant que les engagements pris lors de ... mondial des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les meilleurs délais […] ». [2] D’après le ... fondamentaux. En effet, les objectifs de cette loi fixent une baisse des émissions de GES jusqu’en 2030 ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... la Constitution chilienne n’y fait référence que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère ... Par ailleurs, la Constitution chilienne consacre une importance particulière aux « droits ... de « 3 ème et 4 ème générations » (droit à vivre dans un environnement libre de contamination). L’article 19 ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de règle juridique à la loi étrangère la relayant à une simple donnée de fait au procès ? Le droit ... de conflit espagnole et française est dite bilatérale dans la mesure où elle désigne indifféremment le droit ... doit-on considérer que son contenu doit être prouvé ? Dans ce dernier cas à qui incombe la charge d’en rapporter ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des délais de ... y prétendre dès lors que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article entier ... terme du contrat est intolérable pour celui qui licencie, quand on prend en compte toutes les circonstances de ...Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres
Manon Planchenault Les Carnets de Cerise , Une BD pas comme les autres Une découverte fortuite ... de la petite fille dont j’avais la garde. Prise dans ma lecture, je me suis trouvée déçue de l’arrivée ... de chaque ouvrage est le suivant : " Il était une fois... Quand j'étais petite, je me suis fait la promesse que si un ... Mot-clés: Les Carnets de Cerise / bande dessinée / littérature jeunesse / Joris Chamblain / Aurélie Neyret
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... potentiels sont autant d'éléments qui sont évoqués dans l'arrêt étudié. La contrefaçon est entendue comme une situation durant laquelle un tiers à un brevet décide ... titulaire du brevet est un acteur économique du marché dans lequel le contrefacteur compte distribuer son produit, ...
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un vol courbe. C’était une patrouille qui venait ... sont des aéronefs non-habités historiquement employés dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation ... Mot-clés: Drones - Police