“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... Sellapin Le développement de nouvelles technologies et tout particulièrement d'Internet a permis un accroissement ... d’accroître les échanges entre les individus de sorte que toute personne en un seul « click » peut avoir accès ... En effet, certains auteurs condamnent ces actes, tandis que d'autres  y voient l'expression de la liberté ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits féminins, tels que du maquillage et de porter en privé dans sa cellule des ... 1986, N°9532181 : « fait pour des personnes qui, tout en appartenant physiquement à un sexe, ont le sentiment ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... moins de procédures pour venir en aide des entrepreneurs que le droit français. Cependant ces dernières sont plus ... un encadrement des dépenses effectuées par le débiteur tout comme cela est le cas en droit français en procédure ... autorise le mécanisme de la compensation. Il faut que les créances soient connexes et réciproques 1 c’est ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... essayant d’attaquer les compagnies aériennes pendant que celles-ci tentaient d’obtenir une compensation de la ... capable de prononcer Eyjafjallokull correctement, tout le monde est au courant de l’existence de ce volcan islandais et du chaos que son éruption a créé en avril 2010. Environ 2,5 ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... Le législateur britannique, conscient des difficultés que rencontrent les gens du voyage, se montre plus ... même si dans la pratique la jurisprudence montre que la priorité est loin d’être systématiquement donnée ... français. Au Royaume-Uni, les Gens du voyage sont tout aussi présents avec 200 000 à 300 000 personnes ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... biais d'un mécanisme de réservation ou quotas, sont plus que jamais au coeur des débats politiques comme juridiques ... et ne posent donc pas de problème d'identification alors que les "autres classes arriérées" (Other Backward Classes ... d'identification principal des "other backward classes" tout en réaffirmant que la caste seule ne peut être prise ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

Melisande Guillerm Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet ... fleurissent (Espagne, Argentine, Colombie, USA…), que l’Union Européenne signe l’Accord Commercial ... la légalité au travers de son usage.        Tout d’abord, il est intéressant de noter que la ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... 2010 le juges de la BGH ont déclaré, sous réserves, que ce processus n'emportait aucune violation du droit ... ligne de la reproduction par celui-ci. S’il est avéré que le référencement d'images sur Internet constitue une ... du juge allemand surgissent de cette citation.   Tout d'abord, le juge qualifie les aperçus émis par le ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... des représentants étatiques étrangers. Alors que certains soutiennent que ces derniers bénéficient d’une immunité absolue, ... représentant étatique (*2289). Pour le requérant, tout procès contre un chef de gouvernement étranger revient ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... saisie par la Russie du navire “Arctic Sunrise” ainsi que sur la détention de son équipage. Le navire, qui ... le litige, les Pays Bas ont fait appel au TIDM pour que celui-ci prononce des mesures provisoires ordonnant la ... par le Tribunal qu'il s'agira d'étudier dans ce billet, tout en les comparant avec la pratique d'autres juridictions ...