Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... renvoyer un individu dans un pays s’il existe un risque que cet individu soit soumis à une persécution, torture ou ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... de l'arbitrage international où l'enjeu est d'éviter que des éléments de preuves ou des biens en la possession ... international moderne se veut rapide et moins coûteux que le  recours aux tribunaux nationaux tout en offrant aux parties certaines garanties en termes de ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

... librement se parer de ce vêtement. Il semblerait ainsi que l’interprétation des prescriptions juridiques qui ... donc pas tant le respect du droit qui est remis en cause que la forme que prend l’adhésion aux lois. L’affaire du ... sont des démocraties, ils se définissent chacun en tout ou partie par une dimension indirecte. Ainsi, c’est au ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources secondaires, à la différence de la ... Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que « persuasive authority ». Cette source n’a pas ... 1331 (D.N.J. 1990)). Cependant, la plupart des juges, tout en reconnaissant officiellement l’existence des ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en droit irlandais.   En ... de nombreux pouvoirs pour mener à bien sa mission, tel que le pouvoir de contrôle sur place lui permettant de ... les lacunes du pouvoir de contrôle de la « CBI » (I) tout en faisant face aux incertitudes de la loi quant à la ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... mécanisme juridique opérant le transfert de propriété que l’on peut trouver matière à la comparaison. Le Code ... en revanche pas propice à une économie libérale ce que promeut le système français avec le principe du ... retient une définition objective de la vente commerciale, tout comme de l'acte de commerce en général, de sorte que ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... la compétence exclusive des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour constitutionnelle italienne à ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ... de cette directive et de la législation italienne, tout ressortissant d’Etat tiers possédant le titre de ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... et Oskar Morgenstern, cette théorie ne comporte alors que des situations dans lesquelles les choix restent les ... et plus précisément de stratégie à somme nulle, que l'on retrouvera dans les cas étudiés ci-après, est le ... droit : les sciences économiques partent du principe que tout peut être prévu, alors que le domaine juridique est ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... présentant des similitudes avec le droit français, tout en conservant des caractéristiques propres. Le 25 ... procédure, se rapproche des systèmes de droit civil tel que le droit français, ou qui au contraire s’en écarte, ... sa mise en liberté à tout moment de la procédure, que cela soit devant la CPI [5] ou devant le juge français ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... de conflit de loi était nécessaire. C’est l’objectif que poursuit le règlement. Son article 4 pose une règle de ... Au considérant n° 21, la Commission souligne cependant que cette règle « ne déroge pas à la règle générale ... résolution des litiges en matière civile. Il vise avant tout à faciliter la coopération judiciaire en matière ...