La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?

... traite à des fins d’exploitations sexuelles, qui inclut tout acte sexuel commercial induit par la force, la fraude ou ... pas leur responsabilité. C’est sous la section 230 que se cache le site Backpage, qui fait la promotion de ... son profit alors qu'elle savait, selon la demanderesse, que Backpage participait à de la traite sexuelle, qu’elle ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... Bobbio, philosophe du droit italien, « l'idéal de tout puissant a toujours été de voir chaque geste et ... être vu. [2] Dans le monde du travail, on peut affirmer que la surveillance existe dès lors qu’il existe un lien ... l’abandon progressif d’outils rudimentaires tels que les horloges pointeuses ou les anciens systèmes de ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... les œuvres pouvant être facilement partagés alors même que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer une ... lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... juste ou équitable. Les principes de la justice naturelle que l´Inde applique toujours aujourd'hui ont été ... des tribunaux administratifs et domestiques ainsi que de toutes les autorités exerçant un pouvoir ... adage indique qu´une décision ne peut être rendue tant que la personne directement concernée n’a pas eu ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard des parents [2] . Pour ... nouvelle filiation qui remplace celle d’origine alors que dans l’adoption simple, l’adopté conserve ses liens ... civil émis à la suite de la déclaration de naissance. Tout comme il est important de définir préalablement ces ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... bancaire : ses dispositions étaient nées de l’idée que l’empiètement des banques sur le secteur de ... qu’aux personnes publiques, qu’à l’Etat, alors que la loi américaine reste focalisée, du fait de sa nature ... traitement, selon l’article 2, « toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... Etats-Unis, la Cour d’Appel du 8e circuit affirme ici que le non-retour était illicite, et que les enfants doivent retourner en Israël avec leur père. ... » (immigration), a emmené ses animaux de compagnie, le tout sous l’impulsion de l’épouse, Julie, qui souhaitait ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... du HRA est de plus en plus remise en cause à tel point que le parti conservateur a présenté en octobre 2014 une ... droits garantis par la CEDH au droit britannique et exige que l’ensemble des institutions publiques en respectent ... la validité de mesures restrictives de libertés tout en respectant la souveraineté britannique puisque les ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... ne comporte-il pas une finalité punitive ? Pour éviter tout risque d’abus ou d’arbitraire, la Cour EDH tout comme la Cour de cassation italienne affirment que le décret de prolongation du régime spécial de ... en place sont les suivantes: interdiction de l’usage du téléphone, interdiction des visites autres que celles de la ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

... arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni vient rappeler que cette technique persiste, continue à se développer et ... participer à une procédure arbitrale afin de résoudre tout conflit soumis à la clause compromissoire ; par là ... du droit anglais aux anti-suit injunctions ainsi que l’efficacité persistante de ces dernières. Il ...