A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Dans son Avis 1/75 de 1975, la Cour a précisé que « tout engagement pris par des sujets de droit international et ... le traité d'entrer en vigueur, les juges n'accompliraient rien en déclarant le traité incompatible. La CJUE semble ... Schieving-Nijstad v R. Groeneveld, 13 Septembre 2001, C-89/99. Cour de Justice de l'Union Européenne, Commission c. ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... de M. Fabrikant, qui refusa, au motif qu’il ne savait rien de ce courant d’affaires, qu’il avait par ailleurs ... entre son bureau et lui-même, et qu’il n’avait donc rien su de l’évolution de ces négociations. Selon lui, ... Mais les contours de ce critère ne sont pas encore tout à fait clairs, et fluctuent au gré des juridictions ou ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... de preuve libre. Lorsque le système de preuve est libre, tout moyen de preuve est recevable, sauf contrariété à ... sans relever l’importance de la signature. Revenons tout d’abord sur la démarche du législateur allemand. ... toute l’originalité de son raisonnement, il conçoit tout de même dans son article 371 al.1 phr1 ZPO une ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... d’activités (audiovisuel, tourisme, distribution), tout comme il en crée de nouveaux. Au cœur de ce secteur, ... directe entre l’offreur et le demandeur.[9] Malgré tout, refuser la qualité de marché pertinent aux services ... l’utilisation de la plateforme, celle-ci vise malgré tout un but lucratif en ce qu’elle est financée, sur ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... et sociaux, bien qu’exercés en commun, sont avant tout des droits de l’individu [4] . La chambre sociale de ... droit de grève dans un arrêt du 10 octobre 1990 : « Tout salarié a un droit personnel à la grève ». ... non un remède « normal » pour régler les conflits. Tout un processus est nécessaire avant le lancement d’une ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... n’est pas seulement une menace mais peut être à tout moment mise en œuvre. Cette procédure est comparable ... (n°2), 3ème section, 10 juillet 2003, affaire n°53470/99 Arrêt Slimane-Kaïd c/ France (n° 2), 27 novembre 2003, ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... œuvres “fixées” matériellement, par écrit ou sur tout autre support. Le droit d’auteur embrasse quant à ... Byron... Vous ne savez donc pas qu’il imitait Pulci ?... Rien n’appartient à rien, tout appartient à tous. Il faut être ignorant comme ... Mot-clés:
Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais
... ainsi que d’une Bibliothèque patrimoniale et d’archives historiques. La Fondation Irlandaise est responsable ... la nature vierge et son appropriation par l’homme. Tout en valorisant la richesse culturelle et prolifique du ... fois avoir scruté ces quelques oeuvres, je n’aurais rien d’autre à découvrir dans une pièce cachée. ... Mot-clés: Irlande / exposition / Diversité / patrimoine / Empreinte anthropologique / Paysage / environnement
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... « liquidateur » comme la séparation patrimoniale de tout le patrimoine de l'entreprise constituée pour ... de la société. Enfin, la Cour de cassation italienne, tout comme son équivalent français, juge en droit et non en ... du 19 février 2007, dispose de la nullité de « tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé